Aller au contenu principal

La sanction du non-paiement du fermage viticole

Le paiement du fermage est l’une des obligations du fermier. Sa date de règlement est en principe prévue dans le bail, ou à défaut fixée par les usages.

La résiliation du bail pourra être écartée si le preneur justifie que les défauts de paiement résultent d’un cas de force majeure, comme une baisse de récolte suite au gel.
© J.-C. Gutner

Quelles sont les actions possibles ?

Dans le cas où le loyer n’est pas payé à la bonne date, le bailleur a le choix entre l’action en paiement et l’action en résiliation du bail, puisque le bailleur, peut sous certaines conditions, demander la résiliation.

Action en paiement du fermage

Le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des loyers et des charges à son locataire dispose d’un délai de cinq ans pour en effectuer la demande.

Par exemple, pour la campagne s’écoulant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, payable contractuellement le 1er juin 2019, le bailleur peut intenter une action en paiement jusqu’au 1er juin 2024. Il pourra également obtenir le paiement des intérêts de retard au taux légal sur le montant des fermages impayés.

Action en résiliation de bail

L’action en résiliation du bail vient également sanctionner le défaut de paiement du fermage. Dans ce cas, le bailleur devra justifier de deux défauts de paiement du fermage après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois. Il peut également s’agir d’une échéance de fermage restée impayée après l’envoi de deux mises en demeure restées sans effet pendant trois mois chacune.

La mise en demeure doit respecter un formalisme particulier : le courrier devra impérativement reprendre les dispositions de l’article L411-31 du Code rural sous peine d’irrecevabilité par le tribunal paritaire des baux ruraux. Dès que la mise en demeure est conformément envoyée au fermier, un délai de trois mois court à compter de la réception de celle-ci. Cette mise en demeure devra être adressée après la date de paiement prévue dans le bail et devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé réception ou effectuée par acte d’huissier.

Ainsi, même si un paiement intervient après la dernière mise en demeure, le tribunal paritaire des baux ruraux pourra prononcer la résiliation du bail. De même, le preneur qui après mise en demeure ne s’acquitterait que d’une partie de sa dette courra le risque de voir le bail résilié, car le paiement partiel n’est pas libératoire.

Exception : cas de force majeure

Toutefois, la résiliation du bail pourra être écartée si le preneur justifie que les défauts de paiement résultent d’un cas de force majeure. Ainsi, le tribunal a déjà pu considérer que la perte d’une récolte, la maladie du fermier ou de son épouse ou encore le décès brutal du conjoint (Ccas, Civ. 3, 12 octobre 2010, 09-15.555) pouvaient constituer des motifs étant de nature à expliquer le défaut de paiement du fermage, et justifiant de ne pas résilier le bail.

Effet collatéral : incessibilité du bail

Dans le cadre d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2015 (C.cas., 3e Civ., 14-23.207), les juges ont sanctionné le défaut de paiement récurrent des fermages en privant le fermier de la possibilité de céder son bail, considérant en effet que le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Repères

Tout fermier doit payer son loyer. Le cas échéant, le propriétaire peut soit réclamer leur paiement dans un délai de cinq ans, soit demander la résiliation du bail.

Cette dernière pourra être refusée par le tribunal, dans le cas d’une force majeure, à savoir la perte de récolte, la maladie ou encore le décès du conjoint.

Les plus lus

Afin de maintenir des rendements corrects, Teddy Martin fertilise sa vigne à raison de 50 à 60 unités d'azote par an, apportées sous forme organique.
« L’entretien du sol de ma vigne m’a coûté environ 1 000 euros par hectare en 2023 »

Teddy Martin, viticulteur marnais, laisse ses vignes étroites naturellement enherbées en plein. Il les tond entre trois et…

« L'entretien du sol me coûte environ 200 euros l’hectare en vigne grâce à l'agriculture de conservation »

Dans le Gers, Jean-François Agut fait rimer économie avec agronomie. En misant sur l’agriculture de conservation, il gagne du…

Le Gers dispose d'une enveloppe de 5,03 M€ afin de venir en aide aux viticulteurs touchés par le mildiou en 2023.
Fonds d'urgence viticole : quel montant par département ?

Le ministère de l'Agriculture a ventilé l'enveloppe d'aide par département. Voici la répartition adoptée.

Les vêtements chauffants apportent un confort lors de la taille des vignes

Nous avons testé des vêtements chauffants pendant la taille, et constaté le gain de confort thermique. Ils séduiront les plus…

Cadre Emisol de Forge Boisnier permettant de réaliser le travail du sol intercep des vignes sur deux rangs à la fois.
Entretien du sol en vigne à moindre coût : trois vignerons témoignent

Il existe plusieurs leviers pour limiter le coût de l’entretien du sol. Combiner les outils, élargir ses vignes, avoir recours…

Pour gérer plus efficacement l'entretien 100 % mécanique du sol, Philippe Sicard a dû chercher une solution adaptée à son sol pierreux
« L'entretien du sol de mes vignes me coûte moins de 400 euros par hectare grâce à la combinaison d'outils et aux doigts Kress »

Philippe Sicard, vigneron en Minervois, a fait évoluer son itinéraire d’entretien du sol en ajoutant un outil complémentaire.…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Vigne
Consultez les revues Réussir Vigne au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters des filières viticole et vinicole