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La sanction du non-paiement du fermage viticole

Le paiement du fermage est l’une des obligations du fermier. Sa date de règlement est en principe prévue dans le bail, ou à défaut fixée par les usages.

La résiliation du bail pourra être écartée si le preneur justifie que les défauts de paiement résultent d’un cas de force majeure, comme une baisse de récolte suite au gel.
© J.-C. Gutner

Quelles sont les actions possibles ?

Dans le cas où le loyer n’est pas payé à la bonne date, le bailleur a le choix entre l’action en paiement et l’action en résiliation du bail, puisque le bailleur, peut sous certaines conditions, demander la résiliation.

Action en paiement du fermage

Le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des loyers et des charges à son locataire dispose d’un délai de cinq ans pour en effectuer la demande.

Par exemple, pour la campagne s’écoulant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, payable contractuellement le 1er juin 2019, le bailleur peut intenter une action en paiement jusqu’au 1er juin 2024. Il pourra également obtenir le paiement des intérêts de retard au taux légal sur le montant des fermages impayés.

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