Aller au contenu principal

La sanction du non-paiement du fermage viticole

Le paiement du fermage est l’une des obligations du fermier. Sa date de règlement est en principe prévue dans le bail, ou à défaut fixée par les usages.

La résiliation du bail pourra être écartée si le preneur justifie que les défauts de paiement résultent d’un cas de force majeure, comme une baisse de récolte suite au gel.
© J.-C. Gutner

Quelles sont les actions possibles ?

Dans le cas où le loyer n’est pas payé à la bonne date, le bailleur a le choix entre l’action en paiement et l’action en résiliation du bail, puisque le bailleur, peut sous certaines conditions, demander la résiliation.

Action en paiement du fermage

Le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des loyers et des charges à son locataire dispose d’un délai de cinq ans pour en effectuer la demande.

Par exemple, pour la campagne s’écoulant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, payable contractuellement le 1er juin 2019, le bailleur peut intenter une action en paiement jusqu’au 1er juin 2024. Il pourra également obtenir le paiement des intérêts de retard au taux légal sur le montant des fermages impayés.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Vigne

Les plus lus

Après le gel, la filière viticole face aux intolérances de l’opinion publique
Après une semaine sur le pied de guerre pour protéger leurs vignes contre le gel, vignerons et vigneronnes doivent maintenant…
Ce que l’on sait des dégâts de gel dans les vignobles septentrionaux
Dans les vignobles situés au nord de l’Hexagone, seule l'Alsace semble tirer son épingle du jeu après une semaine de gel d'une…
Gel : les élus de la vigne et du vin demandent « un plan de sauvetage » de la viticulture
Après une semaine de gel intense qui a touché la quasi-totalité des vignobles français, l’heure est à la mobilisation pour les…
Que faire sur les vignes touchées par le gel dans les jours qui suivent ?
Pour aider les viticulteurs à réagir face au gel, l’ICV et la Chambre d’agriculture du Var ont établi quelques préconisations à…
Gel : Les vignobles méridionaux trinquent
Les premières estimations de pertes de récolte dans les vignobles de la moitié sud de l’Hexagone se font connaître après un…
Gel : 28 % à 32 % de pertes de récolte pour la viticulture française en 2021, d’après les premières estimations
Réunie le 21 avril en conseil spécialisé de FranceAgriMer, la profession viticole a estimé que le gel du mois d’avril pourrait…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Vigne
Consultez les revues Réussir Vigne au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters des filières viticole et vinicole