Conférences des filières, agricultrices, fermes familiales, bio : 10 points à retenir du début de l’examen de la Loi d’orientation agricole au Sénat

1. Création de conférences de la souveraineté alimentaire
2. Instauration d’un principe de non-régression
3. Ambition bio : la ministre veut inscrire des objectifs, les sénateurs refusent
4. 10% de la SAU en légumineuses à horizon 2030
5. Le maintien de l’élevage inscrit dans la loi
6. La préservation de la santé des sols affichée comme priorité
7. Pesticides : un principe d’interdiction sans solution adopté
8. Le modèle d’exploitation agricole familiale réaffirmé
9. Le rôle des agricultrices valorisé
10. L’aide au démarrage des OP supprimée

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les sénateurs ont adopté et débattu le 5 février de plusieurs points autour de la reconquête de la souveraineté alimentaire affichée dans l’article 1 comme une priorité de la France « pour la défense de ses intérêts fondamentaux ». Retour sur les dix points principaux.

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1- Création de conférences de la souveraineté alimentaire

Les sénateurs ont adopté le 5 février un amendement gouvernemental visant à instaurer en 2026 des « conférences de la souveraineté alimentaire » sous l’égide de FranceAgriMer, pour permettre aux filières de définir collégialement des « objectifs à dix ans » avec « l'accompagnement » de l'Etat. 

L’objectif selon Annie Genevard : apporter une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire de la Nation. D’après le texte adopté et qui s’inspire des états généraux de l’alimentation, « chaque stratégie par filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours » qui analysera « les éventuelles raisons de l’écart aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière » et formulera « des recommandations ».

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2 - Instauration d’un principe de non-régression

En votant un amendement du sénateur Laurent Duplomb, les sénateurs ont adopté un article additionnel après l’article 1^er qui inscrit la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. A ce titre « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, sont d’intérêt général majeur » et les politique publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture doivent respecter « le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

L’arrachage de vignes ne sera plus possible

Un amendement auquel le gouvernement s’est opposé, Annie Genevard lançant : avec cette mesure « l’arrachage de vignes ne sera plus possible ». « Vous demandez la reconnaissance sans assise constitutionnelle d'un principe de non-régression. Sa portée juridique me semble très limitée, d'autant que vous ne définissez pas ce principe. De quoi s'agit-il ? De la surface utile ? Des rendements ? Du nombre des agriculteurs ? L'arrachage des vignes, voulu par tous les viticulteurs, est-il compatible avec la non-régression ? Séduisante sur le papier, la notion n'est pas suffisamment travaillée », a également argumenté la ministre de l’Agriculture.

3 - Ambition bio : la ministre veut inscrire des objectifs, les sénateurs refusent

Après l’épisode autour de l’intérêt de supprimer l’Agence Bio, dans le cadre du PLF 2025, Annie Genevard a souhaité envoyer un message positif aux agriculteurs bio en réintroduisant l’ambition de promotion du bio, avec un objectif de 21% de la SAU en bio en 2030. Un objectif qu’il « faudra sans doute réajuster à la réalité du marché », selon elle, mais qui permet d’envoyer « un signal à l’agriculture biologique en souffrance ». 

Imposer une surface minimale conduit les agriculteurs dans le mur

Une mesure rejetée par les sénateurs. « Le bio suppose de respecter un cahier des charges très exigeant, avec des prix en conséquence. Vouloir en faire un dogme politique et imposer une surface minimale conduit les agriculteurs dans le mur. Arrêtons ces postures, cessons de prendre les gens en otage », s’est ainsi exprimé le sénateur et rapporteur de la loi Laurent Duplomb.

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4 - 10% de la SAU en légumineuses à horizon 2030

Si les sénateurs ont refusé l’objectif de 21% de la SAU en bio ils ont en revanche accepté l’objectif de 10% de SAU en légumineuses à horizon 2030, puis l’objectif d’autonomie en 2050 proposée par le gouvernement dans un amendement.

5 - Le maintien de l’élevage inscrit dans la loi

A l’initiative du gouvernement, les sénateurs ont aussi enrichi l’article 1^er en inscrivant dans les moyens d’assurer l’objectif de souveraineté alimentaire le fait « d’assurer l’approvisionnement en protéines animales des Français et de maintenir et restaurer l’ensemble des fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales de l’élevage, ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales ».

6 - La préservation de la santé des sols affichée comme priorité

Les sénateurs ont par ailleurs approuvé un amendement socialiste visant à inscrire l’objectif de préserver la santé des sols comme priorité de la recherche, l’innovation et le développement agricole « afin de conserver notre potentiel agricole ».

7 - Pesticides : un principe d’interdiction sans solution adopté

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont aussi adopté un amendement visant à refuser des interdictions de produits phytopharmaceutiques en l’absence de solutions alternatives « économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs ». « Je suis d’accord avec votre déclaration de principe, mais elle ne résistera pas à la réalité des faits, car c’est l’Anses, et non l’Etat, qui délivre les autorisations », a ainsi commenté Annie Genevard devant les sénateurs. Et de contester par ailleurs que l’article en l’état ne précise pas qu’il s’agit de produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’Union européenne. 

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8 - Le modèle d’exploitation agricole familiale réaffirmé 

Adopté par le Sénat un amendement gouvernemental a réintroduit parmi les objectifs de politique publique agricole celui « de préserver un modèle d’exploitation agricole familiale » supprimé par la commission des affaires économiques. 

9 - Le rôle des agricultrices valorisé

A l’initiative d’Annie Genevard un amendement a été adopté visant « reconnaître et valoriser le rôle des femmes en agriculture ». « Avec l'extinction du statut de conjoint collaborateur, les agricultrices devront choisir entre le statut de chef d'exploitation, de salarié agricole - ou quitteront le métier. Alors que nous cherchons à attirer vers les métiers agricoles, nous devons encourager la vocation de ces femmes, en leur offrant un statut clair, une vraie reconnaissance. La question de leurs droits est clé : les femmes ont des revenus d'activité plus faibles, des retraites plus faibles, certaines peinent à se faire remplacer lors de leur congé maternité » a ainsi déclaré la ministre en séance publique. 

Nous devons encourager la vocation de ces femmes

Par cet amendement « le gouvernement souhaite poser les jalons d’un travail législatif et réglementaire à entreprendre, notamment dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale pour atteindre ces objectifs », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.

10 - L’aide au démarrage des OP supprimée

A noter enfin que le gouvernement a proposé et fait adopter un amendement visant à supprimer de l’article 1^er « la possibilité d'attribuer une aide au démarrage pour les organisations de producteurs ». « Je ne souhaite pas que ce texte comporte des engagements budgétaires », a argumenté Annie Genevard pour expliquer cette position.