Comment l’Académie de l’agriculture propose de revoir la gouvernance du foncier agricole et le statut du fermage ?

Après trois ans de travail et 35 auditions d’agriculteurs, responsables syndicaux, décideurs, responsables d’organismes et experts, l’Académie de l’Agriculture vient de présenter les grandes lignes de son rapport « Pour une gouvernance foncière agricole rénovée, intégrée et décentralisée ».

Partant du constat que la régulation du marché des terres agricoles, en propriété comme en jouissance, est de plus en plus difficile et sous pression, le groupe de travail relaie dans son rapport les critiques émises sur la gouvernance foncière par « les exploitants agricoles comme les propriétaires fonciers ».

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Une gouvernance du foncier agricole jugée obsolète et fragmentée

« Rôle décroissant du contrôle des structures, jugé générateur de contentieux », « statut du fermage ne permettant pas de résoudre les difficultés d’évaluation du bail lors de son renouvellement ou de la transmission d’exploitation », « interrogations autour de la légitimité du rôle de « marchands de biens » des Safer » font partie des critiques émises par l’Académie de l’agriculture qui juge la gouvernance du foncier agricole « obsolète et fragmentée ». Et ce face à l’agrandissement des exploitations, l’essor des formes sociétaires et de nouveaux modes d’organisation du travail avec la délégation intégrale de travaux agricoles par exemple.

Dans un domaine du foncier agricole se situant à l’interaction entre trois champs juridiques, le rapport met en avant trois tendances : 

• Moins de droit statutaire et de rapport exclusif du propriétaire à son bien
• Plus de droit fiduciaire par des contrats et des montages de formes sociétaires
• Plus de production d’un droit foncier territorialisé.

Pour revoir le débat organisé par l'Académie de l'Agriculture le 28 mai 2025

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Que propose le rapport pour rénover la gouvernance foncière agricole ?

Face à cette situation, le rapport de l’Académie de l’agriculture préconise de regrouper les différences instances de régulation du foncier agricole, du contrôle des structures et des opérations sociétaires (depuis la loi Sempastous) en un opérateur unique, capable d’instruire les dossiers individuels de transferts d’exploitation (marché immobilier, des parts sociales, location des terres, recours à des entreprises de travaux). Cet opérateur, qui pourrait être la Safer, donnerait son avis à travers son comité technique au préfet (de département ou de région) qui serait le seul à délivrer une autorisation administrative foncière agricole.

Le préfet baserait sa décision sur un schéma local de cohérence territoriale, élaboré de préférence au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en lien avec la profession agricole (via les syndicats agricoles représentatifs ou les chambres d’agriculture). Ce schéma local de cohérence territoriale serait validé par arrêté par les services de l’Etat en conformité avec le SCoT (schéma de cohérence territoriale) ce qui lui donnerait un caractère normatif.

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Quelle réforme du statut du fermage encourage l’Académie de l’Agriculture ?

Comme souligné par le sociologue et académicien Bertrand Hervieu le 28 mai lors de la présentation du rapport, l’Académie de l’Agriculture ose également dans ce cadre s’attaquer à « la vache sacrée » qui est le statut du fermage.

Comme pour la gouvernance foncière, le rapport émet plusieurs critiques sur le statut du fermage qu’il juge « dépassé et inadapté » avec des sous-locations illégales, une parité propriétaire/bailleur à revoir et un manque d’attractivité pour les propriétaires.

Afin de remédier à cette situation, l’Académie de l’agriculture propose plusieurs pistes dont une modification de la fiscalité foncière, la cessibilité du bail à fermage, une meilleure visibilité sur la durée des baux, ou encore un partage plus équitable de la valeur entre le bailleur et le preneur. Et d’encourager les pouvoirs publics à passer par ordonnance pour réformer le statut du fermage.

Parmi les autres propositions le rapport de l’Académie de l’Agriculture préconise d’élargir la définition juridique des activités agricoles pour prendre en compte les nouvelles fonctionnalités environnementales de l’agriculture ou encore de créer un GFA territorial.

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