Réforme des retraites : la MSA regrette le report de l’âge légal à 64 ans

A la veille d’une visite d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, accompagné de Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture le 3 février dans le Tarn sur le thème des retraites agricoles, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA alerte sur le contenu de la réforme des retraites.

Réuni ce 2 février, le conseil d’administration de la sécurité sociale agricole prend acte du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 tout en relevant, dans un communiqué, que « les nombreux renvois règlementaires rendent difficiles l’évaluation des effets financiers pour le régime » et en regrettant les délais trop courts de mise en œuvre de la réforme.

Quelques mesures positives

Du côté des points positifs, le conseil d’administration de la MSA se félicite de la reprise de ses propositions portant sur la prise en compte de certaines périodes validées dont l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), de l’accès favorisé à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) par le relèvement du seuil du recours sur succession, de la simplification de la retraite anticipée au titre de handicap et du relèvement des minima de pension. Concernant ce dernier point, il regrette toutefois que le relèvement du plafond des pensions ne concerne que la pension minimale de référence des retraités à compter du 1^er septembre 2023.

La MSA se satisfait aussi de « l’assouplissement des conditions d’accès aux droits gratuits « retraite complémentaire obligatoire » (RCO) pour tous retraités non-salariés agricoles actuels comme futurs » et de la création d’une assurance vieillesse des aidants.

Regret pour le report de l’âge légal et l’accélération de l’allongement de cotisation

En revanche, le conseil d’administration de la sécurité agricole affirme regretter le relèvement de l’âge de départ en retraite à 64 ans à partir de 2030 (contre 62 actuellement) et l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein à 43 ans dès 2027 (la réforme de 2014 prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035).
 

Plusieurs points à corriger

En dehors de ces éléments, la MSA alerte sur les incidences négatives de la réforme vis-à-vis des femmes pointant notamment les conséquences défavorables de l’utilisation des majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation des enfants et s’inquiétant de la prise en compte des carrières des femmes parfois hachées.

« Par ailleurs, le Smic agricole, inférieur au Smic, défavorise les retraités agricoles et contrevient à l’esprit d’équité et de justice sociale portée par le projet de loi », écrit le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA.

Parmi les points de vigilance, la MSA annonce qu’elle surveillera de près :

• Les conditions de mise en œuvre par voie de décret des départs anticipés pour raison de santé, afin qu’elles permettent de « respecter droits et particularités de ces personnes »
• Pour le dispositif de carrière longue et compte tenu du décalage de l’âge légal de départ à la retraite le conseil d’administration souligne « qu’il conviendra de garantir qu’aucun assuré ne sera contraint de cotiser 44 annuités et non 43 du fait de sa situation ».
• les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’usure professionnelle.
   

La MSA demande aussi :

• la prise en compte des périodes de stage, celle des périodes d’indemnité journalière maladie ou accident pour les exploitants agricoles
• la prise en compte des périodes dans le cadre des contrats d’apprentissage