Victime de plusieurs accidents du travail, cet agriculteur n’aura pas droit à une rente, confirme la Cour de cassation
Un agriculteur accidenté ou victime d’une maladie professionnelle n’a pas forcément droit à une rente, selon une récente décision de la Cour de cassation.
Un agriculteur accidenté ou victime d’une maladie professionnelle n’a pas forcément droit à une rente, selon une récente décision de la Cour de cassation.
Victime d’un accident du travail le 19 février 2016, un exploitant agricole conteste la décision de la MSA des Alpes-Vaucluse de ne pas lui accorder une rente en fonction d’un taux d’incapacité permanente cumulé résultant des accidents du travail et de la maladie professionnelle dont il a été victime antérieurement.
La Cour de cassation vient de lui donner tort dans un arrêté du 21 mars dernier.
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La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’Appel de Nîmes
Dans sa décision la Cour de cassation a en effet confirmé la décision de la cour d’Appel de Nîmes du 15 février 2022 en estimant que qu’un chef d’exploitation, présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 30% à la suite de maladie ou d’accidents successifs, peut bénéficier d’une rente à condition que le taux d’incapacité permanente partielle résultant du dernier accident ouvre droit à une rente, c’est-à-dire s’il en résulte un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30%. Ce qui n’était pas le cas pour l’agriculteur dans le cadre de cette affaire.
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Pour bénéficier d’une rente un agriculteur doit avoir perdu 30% de ses capacités après une maladie ou un accident
Une décision qui repose sur la rédaction de l’article L.752-6 du code rural, issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (PLFSS 2016), selon laquelle « une rente est attribuée au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque le taux d’incapacité permanente en résultant est égal ou supérieur à 30% ».
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Une fois cette rente acquise, selon le quatrième alinéa de ce même article D. 752-26 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007, en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant du régime d'assurance accident des exploitants agricoles, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer.
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