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Victime de plusieurs accidents du travail, cet agriculteur n’aura pas droit à une rente, confirme la Cour de cassation

Un agriculteur accidenté ou victime d’une maladie professionnelle n’a pas forcément droit à une rente, selon une récente décision de la Cour de cassation.

tracteur accidenté au bord de la route
© Gendarmerie de Seine-et-Marne (photo d'archive)

Victime d’un accident du travail le 19 février 2016, un exploitant agricole conteste la décision de la MSA des Alpes-Vaucluse de ne pas lui accorder une rente en fonction d’un taux d’incapacité permanente cumulé résultant des accidents du travail et de la maladie professionnelle dont il a été victime antérieurement.

La Cour de cassation vient de lui donner tort dans un arrêté du 21 mars dernier

Lire aussi : Agriculteurs et accidents de la route : quels sont les comportements dangereux ?

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’Appel de Nîmes

Dans sa décision la Cour de cassation a en effet confirmé la décision de la cour d’Appel de Nîmes du 15 février 2022 en estimant que qu’un chef d’exploitation, présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 30% à la suite de maladie ou d’accidents successifs, peut bénéficier d’une rente à condition que le taux d’incapacité permanente partielle résultant du dernier accident ouvre droit à une rente, c’est-à-dire s’il en résulte un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30%. Ce qui n’était pas le cas pour l’agriculteur dans le cadre de cette affaire.

Lire aussi : Matériel agricole : Six conseils pour éviter les accidents

Pour bénéficier d’une rente un agriculteur doit avoir perdu 30% de ses capacités après une maladie ou un accident

Une décision qui repose sur la rédaction de l’article L.752-6 du code rural, issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (PLFSS 2016), selon laquelle « une rente est attribuée au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque le taux d’incapacité permanente en résultant est égal ou supérieur à 30% ». 

Lire aussi : Quel secteur agricole enregistre le plus d’accidents du travail ?

Une fois cette rente acquise, selon le quatrième alinéa de ce même article D. 752-26 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007, en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant du régime d'assurance accident des exploitants agricoles, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer.

Lire aussi : Accidents du travail : 110 décès d’agriculteurs par an

Lire l’arrêt de la Cour de cassation

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