Simplification : le contrôle annuel unique des exploitations agricoles formalisé par un décret

Une instance va être créée dans chaque département pour « faciliter » la mise en œuvre du contrôle unique annuel des exploitations agricoles, annonce le gouvernement dans un décret publié le 17 avril. L’objectif est de concrétiser le dispositif d’« une visite par an et par ferme » pour les contrôles administratifs. Celui-ci avait été annoncé fin 2024 par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, en réponse au besoin de simplification exprimé par les agriculteurs lors des mobilisations de 2023 et 2024. Une circulaire avait été envoyée aux préfets, qui recommandait la création d’une mission interservices agricole (Misa). 

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Une « mission interservices de l’agriculture » pour organiser le contrôle unique ? 

Le décret acte la mise en place de cette mission interservices de l’agriculture, qui réunit les services et organismes de contrôle du secteur agricole. L’objectif est d’organiser une « programmation indicative annuelle » des contrôles administratifs qu’ils réalisent. Les contrôles concernés seront ceux réalisés par un agent physiquement présent sur le terrain, et où l’exploitant (ou un représentant) doit être présent. Ne seront pas intégrés les contrôles relatifs à la « détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques », à « l'établissement des cotisations et prestations sociales », à la « vérification du respect de mesures de police administrative » ou encore à « l'inspection de la législation du travail ». 

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Une programmation des contrôles qui prend en compte le calendrier des travaux agricoles 

Cette programmation indicative des contrôles devra notamment tenir compte « de l'équilibre géographique des contrôles, du calendrier des travaux agricoles et des circonstances climatiques, sanitaires ou économiques », précise le décret. Celui-ci entre en vigueur ce 20 avril, et prévoit en outre des dispositions sur le traitement des données à caractères personnel des exploitations récupérées par la Misa. Ce principe du contrôle unique a d’ailleurs été repris par la Commission européenne dans sa proposition de simplification de la Politique agricole commune (PAC). 

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