Sécheresse : le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit être reversé aux fermiers

Le 4 septembre, Annie Genevard annonçait un dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour « les exploitations les plus touchées » par la sécheresse dans le cadre du plan Casi. Et ce pour une enveloppe de 300 millions d’euros, réévaluée à 355 millions d’euros par la ministre de l’Agriculture le 16 septembre lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

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Quelles règles pour le dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Ces dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués, par zones et natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel, et dont la proportion dépend du taux de perte constaté, souligne un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture en date du 18 septembre. 

Une procédure qui s’appuiera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT), afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées, les natures de culture et les taux de perte définitifs, qui permettront ensuite à la direction générale des finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle des redevables.

Communiqué 📢 | Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques ⤵️ https://t.co/DzRVBn5c8b

— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) September 20, 2026

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Report de la date limite de paiement de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties au 15 novembre

Pour les agriculteurs des départements concernés par ces évènements climatiques exceptionnels, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, informe le ministère de l’Agriculture. Et ce pour permettre à la direction des Finances publiques l’émission des dégrèvements et ainsi aux redevables de « régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé ».

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Le dégrèvement de la TFPNB à reporter aux fermiers

Le ministère de l’Agriculture rappelle que « lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime) ». « S’il ne le fait pas, il se met en défaut vis-à-vis de la loi », a insisté Annie Genevard, le 16 septembre devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. « C’est un délit », a-t-elle renchéri. Et de rappeler que la moitié des propriétaires de terres agricoles ne les exploitent pas. « Tous ont l’obligation légale en plus de l’obligation morale de répercuter le dégrèvement », a martelé la ministre.

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Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâtie pouvant être décidés au cas par cas

Le ministère de l’Agriculture rappelle par ailleurs que « dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre », « ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif », il restera tout à fait possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles, qui « seront examinées avec la plus grande attention ».

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