Reconstruction de ruine agricole, indemnisation des accidents du travail... des décisions de justice et des évolutions règlementaires à connaître

Ruine agricole : attention à la reconstruction

Dans un arrêt du 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle qu’une ruine n’est pas considérée comme un bâtiment à rénover, mais comme une construction nouvelle. Dans cette affaire, un agriculteur souhaitait réhabiliter un ancien bâtiment pour y créer un local agricole avec un logement de fonction. Mais le bâtiment ne conservait plus que ses murs extérieurs et une toiture très dégradée. Pour les juges, il ne pouvait plus être regardé comme un bâtiment existant. Le projet devait donc respecter toutes les règles applicables à une construction neuve, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Comme ces conditions n’étaient pas remplies, le refus de permis a été confirmé.

Pacte Dutreil : vigilance après la transmission

Le tribunal judiciaire de Caen rappelle, le 28 avril 2026, que le pacte Dutreil peut rester intéressant pour transmettre une exploitation ou des parts de société, mais qu’il suppose de respecter les conditions dans la durée. Dans cette affaire, une donation de parts avait bénéficié de l’exonération de 75 %. Mais après la transmission, les bénéficiaires n’avaient pas exercé dans les temps la fonction de direction exigée par le dispositif. L’administration a donc voulu remettre en cause l’avantage fiscal. Le juge lui donne raison sur le fond, mais considère qu’elle a agi trop tard : le délai pour redresser était expiré.

Préemption : le fermier peut acheter avant régularisation

La Cour de cassation apporte, le 2 avril 2026, une précision utile sur le droit de préemption du fermier. Un propriétaire contestait la vente de terres au preneur en place au motif que celui-ci n’était pas encore en règle avec le contrôle des structures au moment de l’achat. La Cour rejette cet argument, considérant que cette conformité n’a pas à être vérifiée au jour de la préemption. Le contrôle peut intervenir après l’acquisition. Autrement dit, le fermier peut exercer son droit de préemption même si sa situation administrative n’est pas encore totalement régularisée à cette date, sous réserve de régulariser ensuite.

Vente globale : pas d’indivisibilité entre plusieurs propriétaires

Par une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation rappelle les limites opposables au bailleur lorsqu’un fermier bénéficie d’un droit de préemption. Lorsqu’un propriétaire vend à la fois des terres louées et d’autres biens non loués, il peut parfois invoquer le caractère « indivisible » de l’ensemble pour proposer une vente unique. Encore faut-il que tous les biens appartiennent à la même personne. Ici, les parcelles appartenaient à deux propriétaires différents. Les juges estiment donc qu’ils ne pouvaient pas imposer au fermier d’acheter l’ensemble. Le preneur doit pouvoir exercer son droit uniquement sur les terres louées.

Accidents du travail : nouvelle indemnisation en novembre

Deux décrets et deux arrêtés du 7 mai confirment l’entrée en vigueur, au 1er novembre 2026, de la réforme de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le calcul des rentes évolue : il prendra désormais mieux en compte les conséquences physiques durables de l’accident ou de la maladie, et pas seulement la perte de revenus professionnels. Le seuil entre versement en capital et rente reste fixé à 10 %. En revanche, les modalités deviennent plus détaillées et certaines victimes pourront demander une part de versement en capital.

Apprentissage : démarches simplifiées

Depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, les règles autour de l’apprentissage sont allégées. D’abord, il n’y a plus de déclaration administrative spécifique à transmettre avant d’embaucher un apprenti. En pratique, l’envoi du contrat à l’Opco suffit. Ensuite, les conditions à remplir pour être maître d’apprentissage sont harmonisées. Elles reposent désormais directement sur les critères fixés par le Code du travail, sans dépendre en priorité des accords de branche. Pour les exploitations qui accueillent des apprentis, ces évolutions simplifient les démarches administratives, sans modifier le principe : l’employeur doit toujours être en capacité de former correctement le jeune accueilli, autrement dit, avoir des compétences pédagogiques et professionnelles pour exercer cette fonction.