Projets de bâtiments d’élevage, d’irrigation et de méthanisation : un décret pour accélérer les contentieux en matière environnementale
Un décret publié ce matin au journal officiel vise à accélérer les contentieux contre certains projets agricoles et notamment de bâtiments d’élevages.
Un décret publié ce matin au journal officiel vise à accélérer les contentieux contre certains projets agricoles et notamment de bâtiments d’élevages.
Au journal officiel de ce 22 avril 2026 est paru un décret (n°2026-302 du 21 avril) visant à simplifier la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets.
« Ce décret est très important, il concerne les projets d’élevage et accélère les contentieux », a expliqué Annie Genevard ce matin lors d’une table ronde organisée dans la Mairie de Montluçon dans l’Allier sur « la simplification et l’accélération des procédures agricoles ».
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Que dit le décret d’accélération des contentieux et quelle date de mise en œuvre ?
Ce décret, dont la mise en application est prévue à compter du 1er juillet 2026, prévoit de confier la compétence pour juger les contentieux pour certains projets directement aux cours administratives d’appel (en supprimant ainsi le passage par le tribunal administratif), et leur impose de statuer dans un délai de dix mois maximum.
« Ce décret oblige aussi l’auteur du recours à notifier les porteurs de projets et empêche les auteurs du recours de soulever de nouveaux arguments lors de l’avancée de l’instruction, car c’était aussi un moyen de faire durer le plaisir », souligne Annie Genevard.
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Quels sont les projets agricoles concernés ?
Ce décret de simplification des contentieux en matière d’environnement porte sur les « projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire) ». Il s’inscrit pour l’agriculture dans le prolongement de la loi d’orientation agricole de 2025.
Pour les projets agricoles, sont cités dans le décret :
- Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute
- Les projets d’élevages de vaches laitières (de plus de 50 vaches), les élevages allaitants (de plus de 100 vaches), les centres d’allotements de plus de 50 places, les élevages de porcs (y compris ceux de plus de 2000 emplacements), de volailles (y compris ceux de plus de 40 000 emplacements) de lapins.
- Certains forages, barrages de retenues et plans d’eau pour l’irrigation.
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Un rapport attendu pour le 1er juillet 2030
Le décret prévoit par ailleurs qu’avant le 1er juillet 2030, un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, des transports, de l'agriculture et de l'urbanisme ainsi que des représentants du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet au Premier ministre un rapport recensant le nombre d'actes et de litiges régis par les dispositions du présent décret et dressant un bilan de leur mise en œuvre.
