Agrivoltaïsme : pourquoi Hervé Morin dépose un recours pour faire annuler le décret sur l’agrivoltaïsme

Hervé Morin avait déjà écrit à Gabriel Attal, le 12 janvier 2024, avant la publication du décret promulgué par le gouvernement le 8 avril en vue de l’alerter sur les dangers du projet de texte sur l’agrivoltaïsme, mais il n’a pas été entendu. Celui qui clame depuis plusieurs mois son rejet de cette production énergétique, qu'il souhaite restreindre au bâti et aux zones déjà artificialisées, passe à l’acte via le Conseil d’État, auprès duquel il déposera la semaine prochaine un recours, a-t-il annoncé lors d’une conférence de presse vendredi 17 mai à Caen. Par ailleurs, il a dit travailler avec la chambre d’agriculture de Normandie sur un texte, avant le 14 juillet, et qui serait présenté au prochain CDPENAF, visant à encadrer l’installation de projets d’agrivoltaïsme en Normandie.

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Le seuil de couverture est trop élevé et ne concerne pas l’herbe

40% maximum de couverture, pour le président de Normandie, c’est trop. Il juge que la limite de 10% de perte du potentiel de production n’est pas tenable dans ces conditions. « Ça peut se justifier dans le Sud, mais chez nous, on a des conditions de production plus lourdes », estime-t-il.

Autre sujet de contentieux qui exaspère Hervé Morin : l’herbe n’est pas concernée par le seuil de 40 %. Or, « la prairie, c’est de la culture pour l’élevage », martèle-t-il, chiffrant les 800 000 hectares de prairies normandes, en danger. Dans un contexte de déprise laitière, il souligne le risque que l’activité d’élevage devienne l’alibi pour produire de l’énergie qui assurerait selon lui un revenu plus conséquent que celui de l’élevage. Il alerte sur l’influence de ces projets sur la transmission des fermes.

Mais le mécontentement du président de la Région Normandie est à nuancer : le décret prévoit que seuls les projets très expérimentaux, inférieurs à 10 mégawatts, pourront dépasser le taux de couverture de 40%.

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Les zones témoins non obligatoires

Hervé Morin regrette la possibilité de déroger à l’obligation d’installations de zones témoin pour prouver que le projet n’entamera pas plus de 10% du potentiel de production du site, par les préfets. Il regrette par ailleurs les contrôles prévus tous les trois ans, estimant qu’un arrêt de production agricole, obligatoire pour pouvoir conserver l’équipement agrivoltaïque est possible dans ce laps de temps. Il préconise deux ans d’intervalle pour éviter les arrêts de production opportunistes. 

Hervé Morin déplore aussi que les textes sur les sanctions en cas de non-respect du décret ne soient toujours pas parus.

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Le décret ne donne pas assez d’autonomie aux Régions

Regrettant « l’esprit jacobin » du décret, Hervé Morin estime qu’il entre en contradiction avec la loi APER de 2023 qui avait introduit une planification territoriale de la production d'énergies renouvelables. « La loi APER a donné des pouvoirs étendus aux Régions pour accélérer la production énergétique, ce décret nie les compétences de la Région, notamment par la possibilité offerte au préfet de permettre les dérogations aux zones témoin », regrette-t-il. Par ailleurs, le décret « remet en cause la compétence des Régions en matière d’aménagement à travers le SRADDET, comme en matière de politique de l’énergie à travers les récents CRE, comités régionaux de l’énergie co-présidés par la Région », complète le communiqué de presse.

Hervé Morin estime que la diversité des régions françaises devrait être mieux prise en compte par les textes. Il rappelle notamment que le Giec normand anticipe une augmentation de la pluviométrie en Normandie, peu compatible selon lui avec cette production.

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Des projets de grande taille qui ne vont bénéficier qu’à quelques agriculteurs

Hervé Morin pense que les projets seront de grande taille pour amortir les coûts d’investissement et pointe du doigt les risques de « levers de boucliers de la part des riverains ». Dans le cadre des quotas d’énergie imposés aux Régions, il estime que quelques projets seulement vont sortir et qu’ils ne bénéficieront qu’à quelques agriculteurs qui vont capter les revenus, « ça ne répond pas à l’ambition du gouvernement que l'agrivoltaïsme vienne conforter les productions », désapprouve-t-il. 

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Hervé Morin se réjouit que le recours, dont la durée d'examen par le Conseil d'État durera entre un et trois ans, permette dans un premier temps, « d'arrêter la centaine de projets sur la région ». Il considère que cette incertitude réglementaire va freiner les ardeurs des investisseurs, au moins en Normandie.