Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs

🎧Podcast juridique - Épisode 9 : « Ai-je droit à un congé paternité en tant qu'agriculteur ? »

Congé de paternité pour les exploitants agricoles : que dit la loi ?

En attendant l'entrée en vigueur en juillet 2026 du nouveau congé de naissance voté par la loi de financement de la sécurité sociale 2026 et les précisions attendues dans un prochain décret d'application, le congé paternité reste en vigueur. 

Le congé paternité permet à un chef d'exploitation, un conjoint collaborateur ou un aide familial d'être remplacé sur son exploitation par un salarié. Autrement dit, la MSA finance le salaire plus les cotisations sociales salariales et patronales de ce salarié remplaçant, durant 25 jours ou 32 jours, en cas de naissances multiples. Cependant, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent à la charge de l'exploitation.
 

Quelles conditions pour bénéficier du congés de paternité ?

Pour en bénéficier le père ou la personne vivant maritalement avec la mère doit être affilié à l'Amexa depuis plus de 10 mois. Le bénéficiaire du congé paternité doit formuler sa demande d’allocation de remplacement, auprès de la MSA, au moins un mois avant la date de naissance de l’enfant, en envoyant le formulaire intitulé " Attestation sur l’honneur congé de paternité ou d’accueil de l’enfant" via votre espace privé MSA, rubrique "Envoyer un document".

Comment se faire remplacer efficacement sur l'exploitation ?

Une fois vérifiées les conditions d'éligibilité, la MSA transmet au service de remplacement conventionné, le plus proche géographiquement de l'exploitation, la demande et le calendrier souhaité. 

Le plus souvent le service de remplacement n'est pas en mesure de recruter un salarié pour cette mission, il est donc prudent, d'identifier soi-même son remplaçant et de le proposer au service de remplacement. 

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Que se passe-t-il si aucun remplaçant n'est trouvé pour l'exploitation pendant le congés de paternité ?

Dans les cas extrêmes, où il serait prouvé qu’aucun salarié n'a pu être recruté pour remplacer l'exploitant, des indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées par la MSA, destinées à compenser la perte de revenu provoquée par l’interruption de travail, soit environ une soixantaine d'euros. Mais dans cette hypothèse, la MSA procède à des contrôles inopinés pour vérifier que l'exploitant a réellement cessé toute activité sur l'exploitation.

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Ai-je droit à un congés de paternité en tant qu'agriculteur ? Nadia dé-code (transcription du dialogue) 

Nadia : Alors, tu vas de nouveau être papa ? 

Exploitant : Et oui, une fille cette fois. En revanche, ça tombe assez mal par rapport aux travaux de la ferme, je ne vais pas être disponible, ça m’inquiète un peu.

Nadia : Tu pourrais au moins demander un remplacement pour congé paternité à la MSA, ça ne remplace pas un chef d’exploitation, mais ça soulagera ton père dans la société.

Exploitant : Je ne suis pas salarié, je suis chef d’exploitation je te rappelle !

Nadia : Mais, c’est aussi un droit des non-salariés agricoles

Exploitant : Ah… Comment ça marche ?

Nadia : Tu peux être remplacé au maximum 25 jours et 32 en cas de jumeaux, 1 semaine suite à la naissance ou dans les 15 jours qui la suive, et puis les 18 jours restant à la suite ou fractionnés dans les 6 mois après l’arrivée de bébé. Tu dois au moins prendre 5 jours d’affiliés pour que ton remplaçant ne vienne pas pour des journées par-ci par-là.

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Exploitant : Je préférerais fractionner, car je ne me vois pas laisser la ferme plus de 3 semaines. Concrètement auprès de qui je dois faire la demande ?

Nadia : Tu remplis un formulaire MSA que tu remets à ta caisse plus d’un mois avant la naissance prévue. La MSA avise le service de remplacement conventionné qui cherche un remplacement pour les dates demandées.

Exploitant : C’est illusoire, on ne trouve pas de salariés en temps normal alors ponctuellement pour un remplacement, c’est même pas la peine d’essayer.

Nadia : Je te donne une astuce. Ton copain Hugo, l’éleveur de brebis, qui s’est marié cet été.

Exploitant : Oui et alors...

Nadia : A cette période, ses brebis seront en fin de lactation, il devrait lever un peu le pied. Tu lui demandes s’il pourrait assurer ton remplacement congé paternité. Lui, ça lui permettra d’arrondir ses fins de mois. Toi, tu seras remplacé par quelqu’un de confiance, à qui le moment venu tu pourras rendre la pareille. Le service de remplacement n’aura pas à chercher un salarié inexpérimenté.

Bref, mets-toi d’accord avec Hugo sur les périodes où il pourrait venir sur ton exploitation.

Exploitant : Au moins 5 jours d’affilée.

Nadia : C’est ça, puis tu passes un coup de fil au service de remplacement en les prévenant que tu demandes un congé paternité tout en leur fournissant le salarié adéquat. Ça n’oblige pas Hugo à accepter d’autres missions au service de remplacement.

Exploitant : C’est entièrement gratuit ?

Nadia : Presque. Le salaire et les cotisations sociales de ton remplaçant sont pris en charge par la MSA qui les verse directement au service de remplacement. Le reste à charge pour ton exploitation, c’est juste la CSG/CRDS.
 

Le congés paternité pour un exploitant agricole, que retenir ?

Le congé paternité permet à un chef d’exploitation, un conjoint collaborateur ou un aide familial d’être remplacé sur son exploitation par un salarié. La MSA finance le salaire plus les cotisations sociales salariales et patronales de ce salarié remplaçant, durant 25 jours ou 32 jours, en cas de naissances multiples. Cependant, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent à la charge de l’exploitation.

Dans les cas extrêmes, où il serait prouvé qu’aucun salarié n’a pu être recruté pour remplacer l’exploitant, des indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées par la MSA, destinées à compenser la perte de revenu provoquée par l’interruption de travail, soit environ une soixantaine d’euros. Mais dans cette hypothèse, la MSA procède à des contrôles inopinés pour vérifier que l’exploitant a réellement cessé toute activité sur l’exploitation.

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