Nadia décode - le podcast juridique des agriculteurs

🎧Podcast juridique - Épisode 15 : « J’en ai marre, puis-je arrêter mon bail rural ? »

Nadia - Dis donc, tu as l’air fatigué aujourd’hui ?

Exploitant agricole - Je ne m’en sors pas. Je cours dans tous les sens du tracteur à l’ordinateur, sans parler des réunions le soir.

Nadia - Tu n’arriverais pas à rationaliser et déléguer quelques tâches ?

Exploitant agricole - Le problème c’est mon parcellaire qui est trop dispersé. Les premières années d’installation, j’ai pris à bail toutes les parcelles bonnes ou mauvaises qu’on me proposait. Maintenant que j’ai un lot important autour du siège d’exploitation, les parcelles éloignées peu productives me font perdre de l’argent. Dans quelles conditions, peut-on arrêter un bail rural en cours ?

Nadia - À l’amiable, tout est possible. Parles-en au bailleur. Je rédigerai une résiliation amiable anticipée pour clarifier les conditions de sortie comme le sort des DPB, l’éventuelle indemnité au fermier sortant, le solde de tout compte.

Exploitant agricole - Je crains que le bailleur en question n’accepte pas. Il n’y a plus d’agriculteurs dans sa commune, j’étais le seul candidat pour ces parcelles. 

Nadia - Ah, bon, dans ce cas, il faut se référer au statut du fermage qui est assez strict. L’article L411-33 du code rural prévoit plusieurs cas de résiliation :

1° ton départ à la retraite ;

2° le décès d’un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable(s) au travail de la ferme ;

3° ton incapacité à travailler pendant plus de deux ans, à cause d’une maladie ou d’un handicap ou l’incapacité d’un membre de ta famille indispensable au travail de la ferme.

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Exploitant agricole - Ça marche si c’est mon coassocié avec qui je n’ai aucun lien familial ?

Nadia - Si c’est ta société qui est locataire, le handicap d’un coassocié est un motif de résiliation.

4° cas : si tu n’as pas obtenu l’autorisation d’exploiter pour ces terres. Mais normalement au moment de rédiger le bail, le rédacteur vérifie que tu as bien l’autorisation d’exploiter ou constaté que tu l’avais de droit.

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5° et dernier cas, si tu as acheté une ferme que tu exploites ou vas exploiter dans les deux ans, parce qu’on considère qu’il est normal de mettre plus d’énergie et d’argent sur ses propres terres plutôt que celles que tu loues.

Exploitant agricole - Eh, j’ai acheté à ma tante les terres de la ferme paternelle l’an dernier, ça pourrait être un argument alors ?

Nadia - Oui, si tu l’avises rapidement, par lettre recommandée ou par commissaire de justice (huissier).

Car si l’événement qui justifie la résiliation du bail par le preneur intervient 9 mois avant la fin de l’année culturale, la résiliation interviendra, au choix du fermier, soit : à la fin de l’année culturale en cours, à la fin de l’année culturale suivante.

Si l’événement justifiant la résiliation du bail intervient moins de 9 mois avant la fin de l’année culturale, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante.

Il y a aussi d’autres articles du code rural et du code de l’urbanisme qui autorisent la résiliation pour cause de rationalisation mais suite à une initiative extérieure ou du bailleur par exemple, suite à un remembrement ou une expropriation (art L. 213-10 du Code de l’urbanisme) qui a concerné une partie des parcelles louées (art L. 123-15 du Code rural). Tu pourrais aussi revendiquer la résiliation du bail rural, en cas de destruction d’un bâtiment agricole que le bailleur refuse de reconstruire (art L. 411-30 du Code rural).

Au pire, tu attends la date de renouvellement du bail, tous les 9 ans, pour t’opposer au renouvellement du bail en informant le bailleur au moins dix-huit mois avant la fin du contrat. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire.

Exploitant agricole - Et si tout simplement, je laissais les terres à l’abandon.

Nadia - Surtout pas, le fermier qui abandonne la culture sans justification risque de se voir réclamer une indemnité par le bailleur.

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