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PLOAA : bail et fermage au centre des propositions des experts du droit rural
L’Association française du droit rural a décidé d’apporter sa contribution à la réflexion engagée sur le Pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles en livrant ses propositions notamment liées au bail et au fermage afin de favoriser transmission et installation.
L’Association française du droit rural a décidé d’apporter sa contribution à la réflexion engagée sur le Pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles en livrant ses propositions notamment liées au bail et au fermage afin de favoriser transmission et installation.
Une commission spéciale a été formée au sein de l’association française du droit rural (AFDR) pour mener des travaux de réflexion qui ont abouti à plusieurs propositions, inscrite dans une note publiée le 13 septembre.
Adaptation du bail cessible hors cadre familial
Les experts déplorent la sous-utilisation du bail cessible hors cadre familial alors que cet outil, promu par la loi d’orientation agricole de 2006, est de nature à favoriser la transmission de l’exploitation agricole. Afin de vaincre la réticence des bailleurs, l’AFDR propose de modifier l’article L.418-3 du code rural, afin que l’indemnité due au preneur en cas de non-renouvellement d’un bail cessible soit calculée selon des paramètres connus lors de la conclusion du contrat.
Ils proposent ainsi de réécrire l’article L 418-3 alinéa 3 du code rural dans les termes suivants : « Lorsque le bail n’est pas renouvelé à l’initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l’article L 411-31 du présent code ou à l’alinéa précédent, le bailleur verse au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement, qui peut être calculé selon les règles arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, à dire d’expert. En toute hypothèse, l’indemnité à verser au preneur inclura la dépréciation de son fonds agricole, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur ».
Recours à la location-gérance
A ce jour, le code rural ne prévoit pas le recours à la location-gérance pour la mise en valeur d’un fonds agricole. Les experts proposent que l’article L 311-3 du code rural soit complété d’un nouvel alinéa, pour le prévoir. Selon eux, économiquement, la formule serait avantageuse pour le locataire gérant, qui pourrait ainsi exploiter un fonds sans avoir à acquérir immédiatement les éléments qui le constituent, étant rappelé que la charge de l’investissement initial constitue l’un des principaux freins à l’installation ou à la transmission des exploitations agricoles. « L’idée de développer la location-gérance en agriculture permettrait d’ailleurs de proposer une formule d’installation à « l’essai »» estiment-ils.
Cultures temporaires et leur compatibilité avec le statut du fermage
Les experts ont aussi réfléchi à la nécessité d’assouplir le statut du fermage (article L 411-35 du code rural), afin de permettre des sous-locations de courte durée, « d’ores et déjà pratiquées dans de nombreuses régions, pour permettre l’implantation de cultures temporaires par des tiers sur le fonds loué, à une échelle infra-annuelle ». Ils ajoutent : « Ces pratiques, économiquement intéressantes, permettent notamment à des tiers d’user très provisoirement du fonds pour une production de légumes, dans l’attente de la reprise du cycle saisonnier d’exploitation des parcelles par le preneur en place ».
