PLF 2026 - Crédits d’impôts bio, haie, HVE, allégements fiscaux : quelles mesures agricoles adoptées par les députés ?

[Avec Agra Presse]

• Crédits d’impôt : quelles nouveautés pour les agriculteurs dans le PLF 2026 ?
  • Un nouveau crédit d’impôt pour la mécanisation collective
  • Un nouveau crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation
  • Le crédit d’HVE sauvé
  • Le crédit d’impôt haies refait surface
  • Le crédit d’impôt bio réhaussé et prolongé
  • Le crédit d’impôt remplacement étendu
• Allégements fiscaux : quelles nouveautés pour les agriculteurs dans le PLF 2026 ?
  • La déduction pour épargne de précaution élargie
  • Les indemnités d’abattage sanitaire des vaches complètement défiscalisées
     

Jeudi 13 et vendredi 14 novembre, les députés ont adopté plusieurs amendements en faveur des agriculteurs, dans le cadre de l’examen en première lecture de l’article 10 du projet de loi de finances 2026. 

L’Hémicycle a voté des amendements provenant de tous les bancs de l’Assemblée visant à prolonger, renforcer ou créer des crédits d’impôts et à élargir les allégements fiscaux destinés aux agriculteurs.

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Crédits d’impôt : quelles nouveautés pour les agriculteurs dans le PLF 2026 ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté à l’unanimité un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective. Les amendements déposés par des députés socialistes (travaillés avec la FNCuma), adoptés avec l’avis favorable du gouvernement mais défavorable de la commission, visent à « encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) », d’après l’exposé. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €.

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Par ailleurs, les députés ont instauré un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. L’amendement Droit républicaine, adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, fixe son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant doit être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission.

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Le 14 novembre, les députés ont prolongé d’un an le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale). Malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, des amendements « proposés par la FNSEA », les Démocrates, DR, EPR, Horizons reconduisant, ils ont prorogée cette mesure en 2026, non initialement prévue dans le PLF 2026. 

Et ce alors que le ministère de l’Agriculture a annoncé fin juillet « une diminution observée pour la première fois entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025 (-2 825 exploitations) » concernant la HVE. Amélie de Montachlin a estimé que cette prolongation coûterait 13 millions d’euros.

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Les députés ont aussi instauré un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies ». Les amendements socialistes, écologistes et EPR, rédigés avec l’aide du Réseau Haies France, et adoptés contre l’avis du gouvernement et de la commission, fixent « un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les Gaec) ». A noter que cette même mesure avait finalement été rejetée dans le PLF 2025. 

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Les députés ont par ailleurs adopté un amendement socialiste, « travaillé avec la Fnab », prévoyant le renforcement du crédit d’impôt bio avec un plafond rehaussé à 6 000 €, contre 4 500 € actuellement, et sa prolongation pendant trois ans. Le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 € (contre 5000 actuellement), précisent les auteurs dans l'exposé des motifs. La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée par ses auteurs à environ 46,5 millions d’euros. 

Pour la financer, ils expliquent que « l’État, en modifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II de la PAC par la révision à mi-parcours de la PAC en juillet, a libéré 47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne de cofinancement ». 

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Les députés ont adopté un amendement porté par le groupe LFI (en lien avec la Confédération paysanne) qui étend le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs avec une prise en charge à 100 % (contre 60%) sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie,  accident du travail, et formation, puis à 75 % les 7 jours suivants.

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Allégements fiscaux : quelles nouveautés pour les agriculteurs dans le PLF 2026 ?

Les députés ont élargi le champ d’application de la DEP (déduction pour épargne de précaution), en proposant que seules 50% des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal (contre 70% aujourd’hui). Par ailleurs, ils ont adopté, contre l’avis du gouvernement, des amendements DR, UDR, EPR et RN relevant son plafond de 150 000 € à 250 000 €. 

Avec l’avis de sagesse du gouvernement, les députés ont aussi voté un élargissement aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Les députés ont aussi élargi la DEP au cas de survenance d’un aléa économique, caractérisé par une baisse de la valeur ajoutée « d'au moins 10 % ».

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A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en séance publique le 13 novembre, les députés ont adopté un amendement socialiste visant à exonérer complètement de fiscalité les indemnités versées en cas d'abattage sanitaire, sans distinction entre les animaux.  Le dispositif prévu initialement dans le PLF 2026 par le gouvernement visait la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction. Par ailleurs, l'amendement supprime la condition de renouvellement du cheptel. 

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