Justice

Pesticides : la charte ZNT des Yvelines annulée par le tribunal de Versailles

Signée en octobre 2019, la « charte de bon voisinage » (ou charte ZNT) autorisait notamment dans les Yvelines les épandages de pesticides à 3 m des habitations au lieu des 5 m légaux. Elle vient d’être annulée par la tribunal administratif de Versailles qui a rendu son jugement le 4 juin dernier. Cette décision intervient après le dépôt d’un recours contentieux en décembre 2022 par huit associations dont Générations Futures qui se félicite de cette annulation. 

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Des dispositions contraires au Code rural

Dans un communiqué, l’ONG explique qu’en premier lieu, le tribunal a constaté que la charte autorisait des traitements en limite de propriété « sans respect des distances minimales réglementaires » lorsque les bâtiments d'habitation étaient inoccupés le jour du traitement ou occupés de façon irrégulière. Générations Futures souligne que les textes nationaux (arrêté du 4 mai 2017) fixent « des distances de sécurité indépendamment des conditions d'occupation des logements. En créant une règle nouvelle, subjective et difficile à contrôler, sans habilitation légale, la charte méconnaissait les dispositions du III de l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime ».

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Une information préalable jugée insuffisante

Et d’ajouter qu’en second lieu, le tribunal a jugé que « les modalités d'information préalable des riverains prévues par la charte étaient insuffisamment précises ». Générations Futures explique que « Le dispositif collectif (communiqués hebdomadaires de la Chambre d'agriculture) ne définissait pas avec une précision suffisante les périodes et dates de publication ni les intervalles d'intervention par culture. Le dispositif individuel, qui se limitait à mentionner à titre d'exemple l'usage d'un gyrophare sur tracteur, ne constituait pas une information préalable à l'utilisation des produits, mais un signal concomitant au traitement - ce qui est contraire aux exigences de l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».

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Des recours ont été déposés contre une quarantaine de chartes

Générations Futures, avec un collectif d’ONG, avait déposé des recours contre une quarantaine de chartes en 2022. « Nous avions remporté une première victoire confirmée en appel en 2024 contre cinq chartes. Des pourvois ayant été formé nous attendons la suite donnée par le Conseil d’Etat à ces recours » précise l’association.

La chambre d’agriculture et le gouvernement ont deux mois pour faire appel du jugement du tribunal de Versailles.