Contrôles d'exploitations agricoles par l’OFB : le Conseil d’Etat valide le port d’armes « discret »

[Avec Agra Presse]

Cinq organisation syndicales de l’OFB (CGT Environnement, Sne-FSU, UNSA-Écologie, SNAPE-OFB et EFA-CGC) avaient saisi le Conseil d’Etat pour annuler la circulaire du 3 décembre 2024 ordonnant le port d’arme « discret » aux agents de l’Office français de la biodiversité lors de contrôles administratifs des exploitations agricoles. Dans son avis rendu le 22 mai, la plus haute juridiction administrative a suivi la préconisation du rapporteur public, faite le 15 avril, en rejetant la demande des organisation syndicales.

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« Le port « discret » n’empêche pas les agents de réaliser leur travail dans les conditions de sécurité requises »

Le Conseil d’Etat estime tout d’abord qu’il revient bien au ministère de l’Environnement de définir les modalités du port de l’arme et que le choix d’un port d'armes « discret » lors des contrôles administratifs des exploitations agricoles grâce à l'utilisation d'étuis dits « inside » ne contrevenait pas aux compétences de la ministre de l’Ecologie.

Le Conseil d’Etat affirme par ailleurs que le port « discret » n’empêche pas les agents de réaliser leur travail dans les conditions de sécurité requises. Il estime enfin qu’il n’y a pas de rupture du « principe d’égalité » entre agents quand certaines catégories d’agents ou certaines missions requièrent le port de l’arme « discret » et d’autres non.

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