Les industriels se disent satisfaits du projet de loi Jacob
D’abord annoncé pour le 24 mars, le projet de loi Jacob ou plutôt la « loi sur les PME, la participation et le financement de l’économie », dont le chapitre VI s’attaque à la modernisation des relations commerciales, devrait être présenté mercredi prochain en Conseil des ministres. Une hypothèse encore incertaine étant donné que le Conseil d’État n’a toujours pas rendu son avis sur le texte. Ce retard semble arranger la grande distribution qui souhaiterait même le voir repoussé beaucoup plus loin. La semaine dernière, Jérôme Bédier, le président de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), affirmait qu’il ne fallait « pas légiférer sans mesurer les effets pervers du texte » réclamant une étude d’impact sur les PME et même pour que le conseil de la concurrence soit saisi afin qu’il rende son avis officiel sur le texte et son adéquation au droit européen. Si la distribution cherche à jouer la montre, les industriels eux poussent plutôt pour la sortie de ce texte qui leur est plutôt favorable. Mardi 22 mars à l’occasion de la 11e conférence annuelle des Échos après la présentation du projet par Christian Jacob, Jean-René Buisson, président de l’association nationale des industries alimentaires (Ania), a exprimé sa « satisfaction vis-à-vis de l’équilibre général du projet de loi […] même si certaines dispositions doivent être encore sensiblement améliorées ».
Le président de l’Ania a rappelé que l’objectif de la réforme était « d’arrêter la dérive des marges arrière » et que des dispositions très fortes devaient être prises pour « garantir une application effective de la loi ». Deux messages qui ont visiblement été entendus par Christian Jacob.
Grandes lignes du projet
Au 22 mars, la version de son projet de loi prévoit la création d’une commission d’évaluation des pratiques commerciales chargée d’observer les pratiques commerciales, la limitation à terme à 20 % des marges arrière versées par les fournisseurs aux distributeurs (50 % dès l’application de la loi) et le renforcement de la sanction et de la pénalisation des infractions. L’administration se voit dotée d’un pouvoir de transaction pénale. Le projet définit la coopération commerciale et impose au distributeur de formaliser dans un contrat les termes de cette coopération, toute infraction à ce principe étant punie d’une amende de 75 000 euros.
En outre, le texte reconnaît le droit à l’Administration de demander au distributeur de justifier de la réalité des services rendus à son fournisseur. Enfin, le projet Jacob crée un cadre juridique clair pour les enchères inversées. En contre partie la distribution se plaint de ne pas avoir obtenu la suppression des accords de gamme. Le texte se borne en effet à réprimer les comportements abusifs. En outre la distribution n’obtient qu’une négociabilité partielle des conditions générales de vente.
