Egalim 2 : sept nouvelles mesures censées améliorer la rémunération des agriculteurs

L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture une proposition de loi pour une meilleure rémunération des agriculteurs visant à compléter la loi Egalim. Décryptage de ses sept principales mesures.

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Publié le ven 25/06/2021 - 12:11 - Par Nathalie Marchand

La proposition de loi de Grégory Besson-Moreau (LREM) visant à compléter la loi Egalim pour une meilleure rémunération des agriculteurs a été adoptée le 24 juin à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale. Zoom sur ses sept principales mesures qui doivent entrer en vigueur avant les futures négociations commerciales :

Généraliser la contractualisation pluriannuelle sur trois ans entre l’agriculteur et le premier transformateur avec une clause de révision des prix en fonction de l’évolution des indicateurs de coûts de production. Avec une souplesse intégrée pour les filières céréalière, oléagineuse ou des plantes riches en protéines. L’article 1^er impose la publication des indicateurs de référence par les interprofessions. En cas de défaillance des interprofessions, les indicateurs pourront être élaborés par les instituts techniques agricoles.

En revanche, les députés ont refusé que cette tâche soit confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. « Monsieur le député Benoît, vous avez rappelé à juste tire que nous parlons très régulièrement de l’observatoire de formation des prix et des marges avec son excellent président M. Chalmin, qui est économiste mais je ne pense pas que ce soit à un économiste de fixer les indicateurs de coûts de production des agriculteurs », a déclaré le rapporteur Grégory Besson-Moreau en séance.

#DirectAn #PPLBessonMoreau La transparence et la non-négociabilité des prix des matières premières agricoles, c’est la protection de notre souveraineté agricole et de nos industries agro-alimentaires! 🧑🏻‍🌾🏭-> L’article est adopté ✅ @J_Denormandie @RolandLescure pic.twitter.com/W1BHgBR6Jz
— Gregory Besson Moreau (@GBessonMoreau) June 24, 2021

Protéger et assurer la juste rémunération des agriculteurs passe par des outils qui donnent de la stabilité en maintenant de la liberté.
Issu du travail mené avec @EleveursBovins, mon amendement « Tunnel de prix » est adopté ✅ dans la PPL #EGALim2. pic.twitter.com/fO6unZkfF8
— Julien DIVE (@JulienDive) June 24, 2021

Adoptée à l'unanimité !

Merci aux députés pour ces débats constructifs. L’alimentation n’est pas un bien comme les autres. Elle ne peut être constamment dévaluée au mépris du travail de nos agriculteurs. Cette PPL #Egalim2 de @GBessonMoreau nous permet collectivement d'avancer. https://t.co/oB5eeGCj8G
— Julien Denormandie (@J_Denormandie) June 24, 2021

#CP Rémunération des agris : les députés au RDV mais ns ne sommes pas au bout du chemin ! Les #EGAlim ont remis la not° de coût de prod. au cœur de la construct° du prix, cette proposit° doit la consacrer pr que les #agriculteurs puissent vivre dignement
➡️https://t.co/WC3N4rnWWc pic.twitter.com/3k5ZPIn7LX
— La FNSEA (@FNSEA) June 25, 2021

L’idée d’un prix plancher ne passe pas

Plusieurs députés de La France Insoumise ou du groupe de la gauche démocrate et républicaine ont déposé des amendements visant à instaurer des prix planchers pour les agriculteurs. Des mesures retoquées par le rapporteur de la commission des affaires économiques et le ministre de l’Agriculture. « Le prix plancher ou prix minimum, a déjà existé au niveau de l’Union européenne : cela s’appelait le prix d’intervention. Il a conduit à ces images que vous connaissez tous de tonnes de lait déversées dans les caniveaux ou encore de carcasses entreposées dans des congélateurs et destockés à vil prix pour les marchés des pays en voie de développement, déstabilisant les économies de ces pays […] Ce dispositif n’a jamais sauvé le moindre agriculteur », a targué Grégory Besson-Moreau. « Ne nous racontons pas de carabistouilles en faisant croire à une recette miracle, dans laquelle la loi assurerait à chacun un prix fixe ou minimum. Non seulement ce n’est pas possible juridiquement, mais l’histoire a démontré que cela ne fonctionnait pas », a renchéri Julien Denormandie.

La non-discrimination du tarif pour les industriels adoptée

Les industriels et La Coopération agricole le réclamaient de peur de se retrouver coincés entre les agriculteurs et la grande distribution : les députés ont adopté à l’unanimité une série d’amendements interdisant « la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles ». Et ce dès lors que les matières premières agricoles représentent au minimum 25% du volume des produits transformés qui doivent être concernés par la clause de sanctuarisation.

- Cette partie du prix correspondant au coût des matières premières agricoles est non négociable entre l’industriel et le distributeur. Et ce à l’exception du maillon grossistes et de certaines produits alimentaires définis par décret. Selon Julien Denormandie seraient exclus de cette sanctuarisation du prix « les vins, eaux de vie, fruits et légumes frais ». Pour que cette règle s’applique les matières premières agricoles devraient par ailleurs représenter 25% du produit au minimum en volume. Un tiers extérieur pourra être mandaté pour confirmer la réalité du coût d’achat des matières premières.
- L’expérimentation sur une durée de cinq ans maximum d’un tunnel de prix a été adoptée. Dans la clause de révision des prix des contrats de vente, les parties pourront convenir de bornes minimales et maximales de prix. Et ce dans le cadre d'une expérimentation visant en particulier la filière viande bovine. « La filière viande bovine est d’accord pour le faire avec Lidl » a déclaré en séance le député Les Républicains Julien Dive.
- Interdiction d’imposer des pénalités à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat en cas d’aléas climatiques exceptionnels. Cette mesure symbolique vient renforcer la notion de force majeure qui existe déjà.
- Mise en place d’une expérimentation sur l’affichage d’un rémunérascore (affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricole) sur une durée de cinq ans.
- Mise en place d’un comité de règlement des différends au niveau de l’amont pouvant prendre des mesures conservatoires le temps de la négociation au niveau de la médiation des relations commerciales agricoles (comme cela existe déjà dans les Telecoms par exemple).
- Interdiction de faire de la publicité sur les produits faisant l’objet de dégagements. Un décret définira les produits concernés.