Contractualisation : rendez-vous manqué avec les producteurs caprins fermiers
Les éleveurs réalisant plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires sur la vente de produits laitiers fermiers sont concernés par la contractualisation obligatoire selon les dispositions prévues par un décret paru au Journal officiel fin 2022. Une déception pour les producteurs.
Les éleveurs réalisant plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires sur la vente de produits laitiers fermiers sont concernés par la contractualisation obligatoire selon les dispositions prévues par un décret paru au Journal officiel fin 2022. Une déception pour les producteurs.
La loi dite « Egalim 2 » no 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit la contractualisation écrite obligatoire de tous les produits agricoles (à l’exception de ceux vendus directement au consommateur et cédés aux organisations caritatives) au plus tard au 1er janvier 2023.
Comme tous les autres produits, les produits laitiers fermiers et la viande caprine (voir ci-contre) sont concernés par cette obligation. Des dérogations étaient prévues, et à la suite d’un arbitrage du ministère de l’Agriculture, les producteurs fermiers réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros sont touchés, c’est-à-dire tous ou presque !
Surcharge administrative
« Egalim 2 a globalement bien fonctionné pour la filière laitière, grâce notamment à la sanctuarisation de la matière première lait. Il y avait une occasion à saisir pour les producteurs fermiers pour sécuriser leurs débouchés avec leurs clients les plus importants », expose Jean-Philippe Bonnefoy, vice-président fermier de la Fnec et éleveur en Saône-et-Loire.
Tous les circuits hors vente directe sont concernés : grandes et moyennes surfaces (GMS), affineurs, crémiers fromagers, restauration collective (hors marchés publics), épiceries… Si la Fnec attend le retour du département des Affaires juridiques du ministère de l’Agriculture sur plusieurs questions, « ce seuil inadapté risque de représenter une surcharge administrative, car la plupart de ces contrats vont représenter de faibles montants. Nous avions porté auprès du ministère une position plus proche des réalités, avec une contractualisation au-delà d’un pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec un client », regrette Jean-Philippe Bonnefoy.
La Fnec s’était basée sur la notion de dépendance économique définie par le droit de la concurrence européen pour proposer cette solution. Contrairement aux éleveurs livreurs, les producteurs fermiers ont très souvent plusieurs circuits de commercialisation. La loi pourrait donc amener à multiplier les contrats à proposer à ses clients, et à gérer, pour de petits volumes sur lesquels il y a une faible dépendance. « Je suis très sceptique sur l’applicabilité terrain de la loi », complète l’éleveur de Saône-et-Loire.
Indicateurs de coûts de production
Côté positif tout de même, les éleveurs pourront se référer aux évolutions des indicateurs de coûts de production créés pour les livreurs dans leurs négociations. Par ailleurs, les sept clauses que doivent comporter les contrats sont intéressantes à fixer dans le cadre des relations commerciales avec les GMS et les affineurs notamment. Elles concernent le prix et les modalités de révision automatique, la quantité, origine et qualité des produits, les modalités de livraison, la durée de l’accord (au minimum de trois ans), les délais de paiement, les règles en cas de force majeure et les conditions de résiliation.
La Fnec travaille sur des outils d’accompagnement et notamment des modèles de contrat et un guide pour aider les producteurs à personnaliser leur(s) contrats(s).
Que doivent faire les producteurs ?
De nombreux producteurs ont reçu des demandes de leurs clients de la distribution pour signer des conditions générales de vente (CGV). Or la production fermière dépend du Code rural et non du Code du commerce. Elle n’a pas les mêmes obligations que les transformateurs industriels. Les producteurs fermiers doivent donc proposer un contrat à leur(s) client(s) avec les 7 clauses obligatoires. En revanche, nulle obligation de le signer, c’est-à-dire de parvenir à un accord. Mais ils ne sont pas concernés par les CGV.
Occasion ratée pour les chevreaux
« Le seuil de 10 000 euros est trop élevé pour la viande caprine, explique Franck Moreau, secrétaire général de la Fnec. Nous aurions souhaité un seuil autour de 3 000 euros, qui aurait concerné 8 à 10 % des naisseurs et cela aurait permis d’expérimenter la contractualisation. Finalement, seule une centaine de naisseurs-engraisseurs sont a priori concernés. » Ces derniers doivent donc proposer un contrat à leur client. Et la filière va devoir utiliser d’autres leviers que la loi Egalim 2 pour chercher de la valeur.
Le saviez-vous ?
Pour les producteurs livreurs de lait, cette contractualisation écrite obligatoire s’est appliquée de façon anticipée dès le 1er janvier 2022. Les accords-cadres sont en cours de signature et plus de 90 % du lait livré à des entreprises privées seront bientôt et sous contrat. Les coopératives, elles, devaient mettre à jour leurs statuts et règlements intérieurs.
