Accord UE-Mercosur : Bruxelles précise sa proposition de sauvegarde pour les produits agricoles

La Commission européenne a publié, ce 8 octobre, sa proposition de règlement (et son annexe) visant à renforcer les protections pour les agriculteurs dans le cadre de l’accord UE-Mercosur. 

Ce texte précise l’engagement politique publié le 3 septembre pour répondre aux préoccupations exprimées par le secteur agricole et certains Etats membres dont la France.

Cette proposition établit des procédures visant « à garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de sauvegarde bilatérales pour les produits agricoles » et contient « des dispositions spécifiques concernant les produits sensibles (ndlr : liste détaillée dans l’annexe du règlement), tels que la viande bovine, la volaille, le riz, le miel, les œufs, l’ail, l’éthanol et le sucre », précise la Commission européenne dans un communiqué.

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Quels dispositifs pour les produits sensibles ?

Bruxelles affirme qu’il suivra systématiquement l’évolution du marché en ce qui concerne les importations de certains produits agricoles sensibles dans le cadre de l’accord. 

Sur la base de ces résultats, la Commission propose d’envoyer tous les six mois au Conseil et au Parlement européen un rapport évaluant les incidences de ces importations sur les marchés de l’Union européenne. Ces rapports pourront couvrir la situation spécifique dans un ou plusieurs états membres.

La Commission européenne affirme qu’elle examinera « en priorité » les cas d’augmentation soudaine des importations ou de baisse des prix intérieurs concentrés dans un ou plusieurs états membres.

Plus précisément, elle ouvrira une enquête si les prix à l’importation en provenance du Mercosur sont inférieurs d’au moins 10% aux prix des mêmes produits ou des productions concurrents de l’UE et :

• si les importations annuelles d’un produit en provenance du Mercosur augmentent de plus de 10% à des conditions préférentielles
• ou si les prix à l’importation de ce produit en provenance du Mercosur diminuent de 10% par rapport à l’année précédente.

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Quelles réactions en fonction des enquêtes sur les produits sensibles ?

Bruxelles stipule dans sa proposition de règlement que si l’enquête conclut à l’existence d’un préjudice (ou d’une menace de préjudice grave), « l’Union européenne pourrait retirer temporairement les préférences tarifaires sur les produits causant un préjudice ».

Par ailleurs, la Commission européenne affirme s’engager à :

• ouvrir une enquête sans délai à la demande d’un Etat membre, lorsqu’il existe des motifs suffisants
• l’activation de mesures de sauvegarde provisoire dans les 21 jours suivant la réception de la demande dans la plupart des cas urgents, s’il existe un risque suffisant de préjudice
• mener à bien les enquêtes dans un délai de quatre mois.

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Quelles sont les prochaines étapes à cette proposition de règlement ?

Le règlement proposé ce 8 octobres 2025 doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre d’une procédure législative ordinaire.

« Les garanties que nous attachons à l'accord UE-Mercosur sont sans précédent. Avec la proposition présentée aujourd’hui, le secteur agroalimentaire de l’UE peut être sûr que la Commission sera toujours de son côté », commente Christophe Hansen, commissaire à l’agriculture et à l’alimentation dans un communiqué. « Compte tenu des préoccupations exprimées, il était nécessaire d'ajouter une couche supplémentaire de protection, ce que nous faisons actuellement » poursuit-il. 

Today we proposed a new Regulation to strengthen safeguards for EU farmers under the EU-Mercosur Partnership Agreement.🌾

📊 Stronger monitoring
💪 Swift action against market shocks
⚡Clear triggers for investigations

🔗 https://t.co/bQIxYEbu81#EUTrade #Mercosur pic.twitter.com/3n1G5RTjDR

— EU Trade 🇪🇺 (@Trade_EU) October 8, 2025

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