Trouble anormal de voisinage : la modification du Code civil en faveur des agriculteurs est adoptée
Les parlementaires ont adopté définitivement le 8 avril la proposition de loi visant à protéger les agriculteurs face à la multiplication des conflits de voisinage.
Les parlementaires ont adopté définitivement le 8 avril la proposition de loi visant à protéger les agriculteurs face à la multiplication des conflits de voisinage.
Le cas de Vincent Verschuere, jeune agriculteur dans l’Oise, condamné à plus de 100 000 euros pour trouble anormal de voisinage, et qui a mobilisé le monde agricole ne devrait pas se répéter à l’avenir.
Le Parlement a adopté le 8 avril la proposition de loi de la députée Renaissance du Morbihan Nicole Le Peih visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels à 46 voix contre 7.
Un texte clair qui pourra je l’espère enfin mettre fin à toute ces procédures usantes
« Un texte clair qui pourra je l’espère enfin mettre fin à toute ces procédures usantes, fatigantes, qui remettent en cause notre souveraineté alimentaire et qui permettra peut-être enfin non pas de remettre" l'église au milieu du village" mais les pendules à l'heure », a commenté Vincent Verschuere sur les réseaux sociaux.
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« C’est une loi forte, très attendue par le monde agricole et notamment les nouveaux installés, qui vivront ainsi plus sereinement la pratique de leur activité au quotidien. Il était important d’inscrire dans la loi le sujet des troubles anormaux de voisinages en définissant la vie rurale et agricole dans nos territoires », a réagi pour sa part Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture.
Engagement tenu. ✅
La proposition de loi sur les conflits de voisinage vient d’être adoptée par la représentation nationale.
C’est une loi forte, très attendue par le monde agricole et notamment les nouveaux installés, qui vivront ainsi plus sereinement la pratique de leur… https://t.co/kUkzy0HTFJ— Marc Fesneau (@MFesneau) April 8, 2024
Une notion de trouble anormal de voisinage précisée dans le Code civil
Pour rappel, la proposition de loi inscrit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage ». Cette notion existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée. Surtout une exception est prévue à cette nouvelle responsabilité civile : lorsque le trouble découle d’activités, y compris agricoles, préexistantes à l’installation de la personne plaignante.
La mise aux normes des exploitations agricoles prise en compte
Autre demande du monde agricole, que les sénateurs ont intégré dans le texte : le trouble anormal de voisinage ne sera pas caractérisé dans le cas où les activités résultent d’une mise aux normes postérieure à l’installation de la personne s’estimant lésée, ou qu’il n’est pas constaté de « modification substantielle » de nature ou d’intensité.
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Moins de contentieux en perspective en milieu rural
Ce texte entend enrayer le phénomène de multiplication de contentieux en milieu rural, avec l’arrivée de néoruraux se plaignant des bruits et des odeurs liés aux activités agricoles voisines.
Les néoruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d’activités qui doivent pouvoir être exercées
« Parfois, les néoruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d'activités qui doivent pouvoir être exercées », avait défendu Françoise Gatel (UDI), rapporteure au Sénat. « Lorsqu’un éleveur de poules pondeuses est contraint de passer d’un élevage en batterie à un élevage en plein air, son activité doit évoluer de manière importante mais ne pourra pas constituer de trouble », s’est-elle encore félicité.
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