L’accord interprofessionnel rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre a été étendu par les pouvoirs publics par un arrêté paru au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Cet accord vient remplacer celui signé en 2017, rendu caduc par la loi Egalim 1. Il instaure l’obligation de conclure un contrat de vente écrit entre les producteurs, ou d’un accord-cadre dans le cas des organisations de producteurs (OP) et associations d’OP (AOP), et les premiers acheteurs, c’est-à-dire les entreprises privées. Il doit être proposé par l’éleveur ou son organisation de producteurs, à son entreprise de collecte. Il précise aussi les clauses qui doivent y figurer, notamment celles relatives « au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; à la quantité, à l’origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ». Cet accord concerne 2 600 éleveurs caprins en France livrant leur lait à près de 50 entreprises privées et coopératives. Ces dernières doivent intégrer les éléments prévus à l’accord dans leurs documents statutaires.
Une clause de sauvegarde en cas de graves difficultés
Si une clause de renégociation est incluse comme dans la plupart des filières, une clause de sauvegarde est aussi prévue. Elle s’applique « en cas de graves difficultés susceptibles de concerner l’acheteur et/ou le producteur, objectivées par des résultats d’une conjonction d’indicateurs, dont ceux publiés par l’Anicap dans un observatoire qui fait l’objet d’un accord interprofessionnel intitulé Accord indicateurs Anicap, l’une ou l’autre des parties peut à tout moment déclencher une procédure de sauvegarde ».
Des avenants seront peut-être nécessaires, mais l’accord ne devrait pas être remis en cause par la loi Besson-Moreau, aussi appelée Egalim 2, visant à « protéger la rémunération des agriculteurs » présentée avant l’été et qui sera discutée par les parlementaires cet automne, précise Marilyne Lepape, directrice de l’Anicap.
« Nous travaillons pour les producteurs, avec la laiterie »
« D’une laiterie à l’autre les histoires sont différentes, mais je pense qu’il y a toujours et partout eu un dialogue entre les producteurs et les entreprises. La contractualisation et la création des organisations de producteurs (OP) ont permis à chacun de se professionnaliser et de formaliser ces relations.
Pour nous, livreurs à Triballat Rians, il existait une commission producteurs, qui discutait volumes, prix et plus généralement des relations éleveurs-laiterie. Pour être juridiquement conformes et pouvoir négocier avec l’entreprise, nous avons créé l’OP Rians Centre, agréée en 2018 par les pouvoirs publics. Pour moi, cette relation avec les entreprises qui transforment notre lait et le valorisent sur les marchés est importante ! Volume et prix sont au cœur des discussions, mais aussi les conditions de production, notamment en AOP, et aussi de nouvelles exigences avec l’intégration de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : bien-être animal, alimentation des chèvres…
Dans notre OP, nous avons trois zones de collecte AOP et une zone conventionnelle, il faut que chacun se sente représenté. La cotisation est de 1 €/1 000 l, ce n’est pas neutre : elle nous permet de fonctionner en toute indépendance.
Après trois années de fonctionnement, nous sommes plus expérimentés et mettons en place des outils pour informer les adhérents de l’OP des discussions en cours. Nous avons également suivi une formation à la négociation, nous professionnalisons nos rapports. Il y a minimum deux rencontres par an avec la laiterie pour discuter prix du lait, et plus si nécessaire. Nous nous réunissons également entre membres de l’OP pour préparer et débriefer. Cette formalisation des relations permet aussi de conserver des règles de fonctionnement quel que soit l’interlocuteur côté laiterie.
Dernièrement, nous avons présenté à la laiterie le contrat-cadre instauré par la loi Egalim. Il fixe des règles qui s’appliquent à tous. Lorsque les négociations seront achevées, chaque producteur signera en complément une convention d’application qui reprendra notamment ses informations : volume, cahier des charges spécifiques (AOP par exemple) … »
Repères
Le décret définissant les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs (OP) dans le secteur du lait de chèvres et de brebis est paru le 11 février 2016. Il instaure un nombre minimum de cinq membres producteurs, représentant au moins 50 % + un de l’ensemble des producteurs de chaque laiterie livrée par les membres de l’OP. Il exige l’emploi d’au moins 0,15 équivalent temps plein. Aujourd’hui, huit OP sont reconnues dans le secteur du lait de chèvre.
