Foncier agricole
La nue-propriété de terres agricoles ne suffit pas pour les exploiter, tranche la Cour de Cassation
Recevoir des terres agricoles en donation ou en héritage ne suffit pas pour pouvoir exploiter une terre agricole sans procéder à une demande d’autorisation administrative, selon une récente décision de la Cour de Cassation.
Recevoir des terres agricoles en donation ou en héritage ne suffit pas pour pouvoir exploiter une terre agricole sans procéder à une demande d’autorisation administrative, selon une récente décision de la Cour de Cassation.
L'exploitation de terres agricoles reçues en donation ou en héritage n'est pas soumise à autorisation administrative, à la condition de ne pas avoir été seulement donnée en nue-propriété, a précisé la Cour de cassation dans une décision du 14 novembre de la troisième chambre civile.
La Cour de cassation a ainsi confirmé le jugement de la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2023. L’affaire opposait un père et l’un de ses fils à un autre enfant de la fratrie. En 2001 les parents avaient donné à bail diverses parcelles pour une surface de 118 ha à l’un de leurs fils. Mais au décès de la mère, le père est devenu propriétaire pour cinq huitièmes des terres en pleine propriété et trois huitièmes en usufruit, leurs trois enfants devenant propriétaires pour un huitième en nue-propriété chacun. Le père décide en 2018 de donner congés au fils exploitant les parcelles agricoles depuis 2001 aux fins de reprise pour exploitation par un autre de ses fils.
Le fils bénéficiaire se proposait d'exploiter en vertu d'un prêt à usage gratuit accordé par les autres indivisaires de la famille.
Lire aussi : Un agriculteur confiant l’exploitation de sa ferme à son frère peut voir son bail résilié
La simple déclaration ne vaut pas pour la nue-propriété des terres
Une décision contestée par la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2023 qui avait estimé que projet d’exploitation n’était pas valide, ne répondant pas à la réglementation sur le contrôle des structures, car n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation mais d’une déclaration. Les juges avaient alors estimé que le congés donné au fermier en place n’était pas conforme au droit.
Si dans certains cas, l’autorisation est remplacée par une simple déclaration, ces cas étant dérogatoires, ils sont limitativement énumérés et ne peuvent être étendus à d'autres situations estime ainsi la Cour de cassation.
L’autorisation d'exploiter est remplacée par une simple déclaration pour les bénéficiaires d'une « donation, d'une location, vente ou succession » d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, selon le code rural, rappelle la décision.
« Ce n'est donc pas le cas, a jugé la Cour, pour un enfant qui n'aurait reçu de ses parents que la nue-propriété des terres ». La nue-propriété ne confère aucun droit de jouissance, ont rappelé les juges.
