Droit

"Elevage industriel" : la France demande à la Cour de justice de l’UE de préciser la notion

Dans une décision du 12 avril que nous nous sommes procurée, le Conseil d’État français demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser la notion d’« élevage industriel » mentionnée dans le règlement n°2021/1165 fixant la liste des produits utilisables en agriculture biologique. Ce texte européen interdit l’utilisation en bio d’engrais organiques en « provenance d’élevages industriels », sans en préciser la définition. Dans le détail, la plus haute juridiction administrative pose deux questions à la CJUE.

La  notion d’« élevage industriel » est-elle « équivalente à celle d’élevage hors sol » ? Et en cas de non-équivalence, quels critères permettent de qualifier un élevage d’industriel ?

Litige entre l’AFAÏA et l’Inao

Le verdict de la CJUE est très attendu car il permettra au Conseil d’État de trancher un litige opposant depuis 2020 l’AFAÏA, le syndicat professionnel défendant les intérêts collectifs des producteurs d’engrais organiques, et l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité). Dans son guide de lecture (version mise à jour le 1^er janvier 2022, point 192), l’organisme public considère comme industriels les élevages « en système caillebotis ou grilles intégral » et en cages. Autre condition: qu’ils dépassent les seuils mentionnés dans la directive 2011/92/UE : 85 000 places de poulets, 60 000 places de poules, 3 000 places de porcs charcutiers, 900 places de truies.

L’AFAÏA conteste cette définition, estimant que la réglementation européenne vise les seuls élevages hors sol. Une notion là aussi non définie et reprise dans certaines traductions du règlement n°2021/1165 (versions danoise, néerlandaise, portugaise).

Retrouvez l'intégralité de la décision du Conseil d'Etat ci-dessous