NGT (ou NBT) : le Conseil de l’UE valide l’accord, vers une conclusion en mai ?

[Modifié le 24/04/2026 avec la réaction de la Confédération Paysanne]

Comme attendu, le Conseil de l’UE a validé ce 21 avril le texte de compromis final sur les nouvelles techniques génomiques (NGT, ou NBT), trouvé en décembre 2025 à l’issue des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

 « La structure générale de la proposition de la Commission est préservée », soutient le Conseil dans une note, avec la distinction de deux catégories de végétaux NGT : 

• d’un côté les végétaux dits de « catégorie 1 » (NGT-1), considérés comme équivalents aux végétaux obtenus de manière conventionnelle et « exemptés des exigences de la législation sur les OGM ».
• de l’autre, les végétaux dits de « catégorie 2 » (NGT-2), dont les modifications sont « plus complexes » (plus de 20 nucléotides), et qui resteraient dans le cadre de la législation sur les OGM. 

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De nouvelles « mesures de transparence » introduites sur les brevets

Sur la question des brevets, le Conseil indique que le règlement adopté introduit de nouvelles « mesures de transparence », même si les règles sur la brevetabilité relèvent toujours de la directive européenne sur les biotechnologies. Le texte final prévoit notamment la création d’une base de données publiques relatives aux brevets sur les NGT-1. Des informations sur les brevets existants ou en cours y seront recensés, ainsi qu’une déclaration concernant la volonté des titulaires de brevets de concéder des licences à des conditions équitables et raisonnables. Et la Commission européenne devra publier, un an après l’entrée en vigueur du règlement, une étude d’impact sur les effets du brevetage sur l’innovation en sélection végétale, sur la disponibilité des semences et sur les potentiels risques de concentration du secteur. 

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Des amendements attendus sur les brevets lors du passage au Parlement européen

Pour rappel, le compromis prévoit d’autoriser les brevets sur les plantes NGT-1. Initialement opposé à cette mesure, le Parlement européen avait finalement revu sa position à la suite des trilogues interinstitutionnels. Comme indiqué par nos confrères d’Agra Europe, certains eurodéputés souhaitent toutefois rouvrir partiellement l’accord sur la question des brevets. C’est le cas du socialiste Christophe Clergeau, qui indique dans un communiqué du 15 avril qu’il déposera des amendements visant à « interdire les brevets sur ce que la nature produit déjà, et protéger les agriculteurs contre tout risque de poursuites injustifiées ». 

NGT : Quel calendrier pour le vote définitif du texte ?

Les eurodéputés de la commission de l’Environnement du Parlement européen avaient approuvé le texte de compromis final lors d’un vote fin janvier. Ils devront de nouveau se prononcer le 4 et 5 mai. Le vote en plénière des eurodéputés sur l’accord sur les NGT est prévu pour la session du 18 au 21 mai. S’il est adopté, le nouveau cadre devrait s’appliquer à partir de mi-2028 après une période de transition, selon le Conseil de l’UE. 

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La Confédération Paysanne dénonce le vote de la France en faveur du compromis sur les NGT 

Dans un communiqué du 21 avril, la Confédération Paysanne regrette le vote du gouvernement français en faveur du compromis sur les NGT, dénonçant une « erreur politique majeure ». Le syndicat dit craindre les potentiels procès pour « utilisation illicite de semences brevetées » en cas de contamination involontaire ou si les gènes brevetés par les NGT « sont déjà naturellement présents dans nos semences traditionnelles ». « C'est une menace directe pour la souveraineté alimentaire et pour la diversité génétique des plantes cultivées », alerte la Conf’, qui appelle les eurodéputés à rejeter ce texte lors du vote en mai au Parlement européen. 

Le Copa-Cogeca salue le compromis adopté

Dans un communiqué du 21 avril, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) saluent l’adoption du compromis par le Conseil, symbole pour lui de « l’aboutissement de plus d’une décennie de débats ». Le Copa-Cogeca appelle le Parlement européen à approuver « rapidement » l’accord, pour « permettre l’innovation et d’offrir sans délai des bénéfices concrets aux agriculteurs ». 

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