Chronologie : l’élargissement du contrôle des Safer en 9 dates
Le texte adopté en décembre 2021 s’inscrit dans une longue liste de lois élargissant progressivement les prérogatives des Safer.
Le texte adopté en décembre 2021 s’inscrit dans une longue liste de lois élargissant progressivement les prérogatives des Safer.
1960 : Création des Safer (Sociétés pour l’aménagement foncier et rural) par la Loi d’orientation agricole, ainsi que le contrôle des structures
1962 : Mise en place du droit de préemption des Safer afin d’éviter la spéculation foncière et de préserver le caractère familial des exploitations
1977 : Les décisions des Safer sont encadrées par des mesures de publicité. Les décisions de préemption et de rétrocession doivent être motivées
1980 : Elles peuvent céder des biens à des organismes en vue de constituer des réserves foncières
1990 : Les opérations réalisées par les Safer sont exemptées d’examen par le contrôle des structures
1999 : Instauration de la procédure de substitution, qui permet aux Safer de réaliser la cession d’un bien pour le compte du vendeur
2014 : Le droit de préemption des Safer est étendu aux cessions totales de parts sociales. Les cessions, y compris les cessions partielles, sont soumises à une obligation d’information
2015 : Extension du droit de préemption aux donations hors cadre familial
2021 : Le contrôle des Safer est étendu à toutes les cessions de parts sociales.
