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Le législateur confie l’instruction des dossiers de transferts partiels de parts sociales aux SAFER, qui alerteront les services de l’État si nécessaire.
Contrôle des Safer : ce qui change avec la nouvelle loi
Les sénateurs et les députés ont adopté en urgence une proposition de loi qui confie à la Safer le contrôle…
Chronologie : l’élargissement du contrôle des Safer en 9 dates
Le texte adopté en décembre 2021 s’inscrit dans une longue liste de lois élargissant progressivement les…
Des exploitants à titre individuel anticipent parfois leur fin de carrière en créant une SCEA dans laquelle est intégré dès le départ le repreneur. © C. Baudart
Foncier agricole : les raisons du succès des cessions de parts sociales
Les cessions partielles de parts sociales de société sont aujourd’hui un moyen simple et sûr de céder son…
Les transmissions de parts sociales peuvent constituer un outil pour contourner le contrôle des structures... mais pour combien de temps ?  © T. Baudart
Comment les Safer s'opposent localement aux cessions de parts sociales
Pour limiter les agrandissements de structures déja conséquentes, la Safer de Normandie a créé une SCEA. Elle…
Pour échanger une parcelle, une information orale au propriétaire n'est pas suffisante. © C. Baudart
Échanger ses parcelles : les règles à respecter pour éviter les soucis
Les échanges en jouissance, communément appelés échanges de parcelles, sont pratiques. Ils simplifient le…
Echangeparcelle.fr met en relation des agriculteurs qui manifestent chacun leur souhait d’échanger une parcelle tandis que labonneparcelle.safer.fr s’appuie sur le besoin d’un agriculteur et la connaissance du parcellaire de tous les agriculteurs du territoire. © C. Baudart
Aménagement parcellaire : des sites web au service du regroupement des îlots
Deux plateformes en ligne proposent d’échanger des parcelles agricoles. Ces outils permettent de rentrer en…
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