La loi Duplomb promulguée, mais que contient-elle après la censure du Conseil constitutionnel ?

En partie censurée par le Conseil constitutionnel, sur la réintroduction l’acétamipride principalement, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, a été promulguée le 11 août par Emmanuel Macron et publiée le 12 août 2025. 

Un texte qui selon l’intitulé de ses quatre chapitres regroupant 7 articles vise à : « mettre fin aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires », « simplifier l’activité des éleveurs », « faciliter la conciliation entre les besoins en eau des activités agricoles et la nécessaire protection de la ressource » et « mieux accompagner les contrôles ». Mais concrètement que dit la loi ?

Relire : La loi Duplomb promulguée au journal officiel par Emmanuel Macron

Phytosanitaires : quelles mesures de la loi Duplomb ?

Assouplissement de la séparation entre conseil et vente

L’article premier de la loi Duplomb assouplit la séparation entre la vente des produits phytsanitaires et le conseil en permettant aux distributeurs, notamment aux coopératives agricoles, et aux producteurs de semences enrobées de retrouver la possibilité de conseiller les agriculteurs sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Le CSP facultatif

L’article premier de la loi Duplomb entérine par ailleurs le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire tout en introduisant un conseil stratégique global optionnel intégrant la question phytosanitaire dans une vision plus large de l’exploitation.

Lire aussi : Loi Duplomb adoptée : des changements importants pour le conseil phytosanitaire

Un comité des solutions face aux impasses techniques

L’article deux de la loi Duplomb prévoit la création d’un comité des solutions à la protection des cultures, placé sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, et charger de recenser les filières dans une impasse technique face aux organismes nuisibles ou végétaux indésirables. Ce comité des solutions devra aussi recenser les méthodes de lutte potentielles et leurs perspectives de développement.

Relire : PPL Duplomb : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte, sauf la réintroduction de l’acétamipride

Elevage : quelles mesures de la loi Duplomb pour simplifier l’activité des éleveurs ?

Dispositifs d’autorisation simplifiés pour les élevages

L’article 3 de la loi facilite l'agrandissement ou la création de bâtiments d'élevage. Il permet notamment, lors de l'enquête publique pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation, de remplacer la réunion publique par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

Possibilité de relever les seuils des ICPE

Le texte introduit aussi la possibilité de relever les seuils de nomenclature pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des installations ou agrandissements d’élevages bovins, porcins et avicoles (sur ceux de la directive européenne relative aux émissions industrielles, ndlr) en permettant de déroger au principe législatif de non régression du code de l’environnement.

Mise à jour : ICPE en élevage : deux décrets d’application de la loi Duplomb mis en consultation publique

Assurance prairie

Le texte adopté prévoit à son article 4 un dispositif de recours par les éleveurs pour l’assurance des prairies. La loi précise que les comités départementaux d’expertise (prévus par l’article L361-8 du Code rural) analyseront les recours et transmettront leur synthèse à la Codar (commission chargée de l'orientation et du développement des assurances) et au comité des indices qui comparera les résultats des indices avec « des données de terrain relatives à l’évaluation des pertes de récolte et de cultures pertinentes ». Ces données seront fournies par le réseau de fermes de référence, que l’Etat devra « pérenniser ». 

En cas « d’anomalie majeure », le ministère de l’Agriculture « invitera » le fournisseur de l’indice à modifier son indice, tout en demandant à l’assureur de « verser une indemnisation complémentaire dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale ou des garanties d’assurances ».

Lire aussi : PPL Duplomb : une pétition contre la loi dépasse le million de signatures, les syndicats et le gouvernement réagissent

Stockage de l’eau : quelles mesures de la loi Duplomb ?

Une présomption d’intérêt général majeur pour les retenues d’eau

L’article 5 de la loi Duplomb introduit dans le code de l’environnement une présomption d’intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole, « dans les zones affectées d'un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole ». Et ce à condition qu’ils soient « issus d'une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l'ensemble des usagers, qu'ils s'accompagnent d'un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu'ils concourent à un accès à l'eau pour tous les usagers ». 

Lire aussi : Acétamipride et stockage de l’eau : deux sujets clivants de la proposition de loi Duplomb, quels sont les arguments des « pour » et des « contre » ?

Contrôles des exploitations agricoles : quelles mesures de la loi Duplomb ?

Contrôles de l’OFB filmés 

L’article 6 de la loi Duplomb stipule que les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), chargé de la police de l'environnement, peuvent être équipés de « caméras individuelles » et peuvent procéder à « un enregistrement audiovisuel de leurs interventions » lors de contrôles dans les exploitations agricoles. Le texte renforce aussi le rôle du préfet en le positionnant comme coordinateur des missions de la polices administrative et judiciaire de l’OFB.

Relire : Contrôles OFB dans les fermes : un rapport formule six recommandations dont la création d’une inspection générale