Gestion et taille des haies : le décret d’application de la loi d’orientation agricole enfin dévoilé
Le projet de décret d’application de l’article 37 de la loi d’orientation agricole sur les haies est mis en consultation publique jusqu’au 16 décembre. Que précise-t-il ?
Le projet de décret d’application de l’article 37 de la loi d’orientation agricole sur les haies est mis en consultation publique jusqu’au 16 décembre. Que précise-t-il ?
Le gouvernement vient enfin de mettre en consultation le décret d’application de l’article 37 de la loi d’orientation agricole publiée au JO du 25 mars 2025 qui vise à simplifier les règles juridiques en matière de gestion des haies pour les agriculteurs.
Ce décret, qui devrait entrer en vigueur le 30 mars 2026 après saisine du Conseil d’Etat, était attendu pour l’entrée en vigueur des mesures de la LOA sur les haies. Le gouvernement le met en consultation publique jusqu’au 16 décembre sur son site internet, sachant qu’il a déjà reçu un avis négatif du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
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Interdiction de taille des haies : que précise le projet de décret ?
Parmi les mesures attendues par les professionnels agricoles, la loi d’orientation agricole prévoit que les dates d’interdiction de taille des haies vont être désormais définies au niveau de chaque département, et non plus au niveau national (entre le 15 mars et le 15 août).
Le décret d’application précise que le préfet devra tenir compte de « la période de nidification et de reproduction des oiseaux » pour définir la période d’interdiction des travaux sur les haies. Période qui « ne pourra être inférieure à 21 semaines » (sachant que 22 semaines séparent le 15 mars du 15 août).
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Destruction des haies : quelles conditions encadrent le régime unique ?
La loi d’orientation agricole prévoit de simplifier la procédure administrative en cas de destruction de haie soumise à déclaration ou demande d’autorisation unique préalable à travers un guichet unique. Le décret explique notamment quelles pièces devra comprendre le dossier de déclaration de destruction de haies à déposer via une téléprocédure. Parmi elle « la description du projet et sa justification ».
Une notion « pas assez cadrée » selon le Conseil national de protection de la nature qui aimerait qu’une liste de raisons à cocher soit proposée pour « permettre réellement aux services instructeurs de se positionner ». Le CNPN souhaiterait aussi que le demandeur expose « l’absence de solution alternative satisfaisante ».
A noter que le projet de décret prévoit aussi que « le préfet, s’il estime que le projet a une incidence directe et significative sur l’environnement, soumet le dossier de demande à participation du public ».
Compensation de la destruction des haies : que précise le décret
Concernant la mesure de compensation associée à toute destruction de haie, introduite par la LOA, le projet de décret d’application précise que « la destruction et la plantation compensatoire (d’un linéaire au moins égal, ndlr) doivent être réalisées dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation ».
Un délai dénoncé par le CNPN, selon qui « le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombre d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorable ».
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