Dégâts de gibier : que faire pour être indemnisé ?

Une indemnisation est possible pour les dégâts occasionnés par du grand gibier ne provenant pas de son propre terrain et uniquement pour les espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard. Il est recommandé d’alerter, dès l’apparition des premiers dégâts, le responsable de la société de chasse locale afin que toutes les mesures préventives puissent être engagées sur le secteur concerné, pour protéger la culture impactée et limiter l’accroissement des dommages. ​​La déclaration de dégâts est à faire soit directement auprès de sa fédération départementale de la chasse (FDC) soit par télédéclaration, et cela sans délai s’il s’agit de dégâts sur semis ou d’une culture en cours de végétation et, dans tous les cas, au moins huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes.

La déclaration est suivie d’un constat de dommages, dans un délai de huit jours ouvrés à la date de sa réception. Un expert constate l’état des lieux et des cultures, la cause des dommages, la nature et la provenance du gibier, la surface endommagée, et fixe un volume de récolte détruit ou un temps de travail nécessaire pour une remise en état. Pour percevoir une indemnité, la surface détruite doit être supérieure ou égale à 3 % de la parcelle culturale. Dans le cas contraire le seuil minimal d’ouverture de droits à indemnisation est fixé à 150 euros de dégâts par exploitation et par campagne cynégétique (nouveauté janvier 2024). En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification de l’estimation.

En fonction de l’expertise, la FDC propose une indemnité selon un barème départemental d’indemnisation fixé annuellement, qui détermine pour les principales denrées un prix correspondant à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Il fixe également les frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement. De cette indemnité, il est déduit un abattement légal de 2 %. La réduction de l’indemnisation au-delà de l’abattement de 2 % peut être portée à un taux pouvant atteindre 80 % (abattement inclus), lorsqu’il est considéré que l’exploitant a une part de responsabilité dans la survenance du dommage (refus des modes de prévention proposés…).

Si les dégâts (culture détruite ou partiellement détruite) couvrent une surface de plus de 10 ares d’un seul tenant pour les parcelles de 20 ares et plus et que les conditions requises pour l’éligibilité à une aide ne sont plus remplies, ils se déclarent dans Telepac. Il faut retourner sur le dossier 2024, cliquer sur « Modifier après dépôt », puis se rendre sur le RPG dans le descriptif de la parcelle et cocher « Accident de culture ».

Il est conseillé de prendre des photos des dégâts pour appuyer la demande auprès de la DDT. Le droit à l’erreur permet de modifier un dossier PAC jusqu’au 20 septembre.

Mise en service par le réseau des chambres d’agriculture, l’application gratuite « Signaler dégâts faune sauvage » permet de géolocaliser la parcelle où ont été constatés les dégâts et de les objectiver en transmettant des photos. Un simulateur intégré permet également de simuler le montant des indemnités possibles sur la base des barèmes départementaux. Mais attention, cet outil n’a pas valeur de déclaration.

Les données récoltées au niveau départemental sont ensuite centralisées au niveau national par Chambres d’agriculture France, qui établit une jonction avec les différents instituts de recherches et ministères concernés. Les signalements permettent ainsi d’enrichir une base de données scientifique relative à la pression de la faune sauvage sur les cultures et les élevages et servent de base aux différentes mesures à mettre en place pour en minimiser l’impact. Ces signalements concernent toute la faune sauvage, même celle qui sort du champ de l'indemnisation. Ils ont donc leur utilité pour les dégâts provoqués par les corvidés notamment, puisque sans de multiples remontées, il y a un risque de perte de leur classement Esod (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) et donc de diminution des périodes de prélèvements.