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Contrôle des Safer : ce qui change avec la nouvelle loi

Les sénateurs et les députés ont adopté en urgence une proposition de loi qui confie à la Safer le contrôle de tous les transferts de parts sociales. Objectif affiché : empêcher les agrandissements « excessifs ».

Le législateur confie l’instruction des dossiers de transferts partiels de parts sociales aux SAFER, qui alerteront les services de l’État si nécessaire.
Le législateur confie l’instruction des dossiers de transferts partiels de parts sociales aux SAFER, qui alerteront les services de l’État si nécessaire.
© T. Baudart

Fini les rachats de parts sociales de sociétés pour s’agrandir en toute discrétion. Après un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, la loi « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation du foncier », dite « loi Sempastous » a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée en décembre 2021. La loi s’appliquera à toutes les ventes signées après le 1er novembre 2022, sauf pour les promesses de vente formalisées avant cette date et réalisées dans le mois suivant.

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