Destruction de haies : la typologie enfin définie par arrêté dans le cadre du régime unique
Le régime unique de la haie introduit par la loi d’orientation agricole se met en place doucement avec la dernière publication en date d’un arrêté définissant la typologie de haies qui servira à calculer, selon les départements, le linéaire à replanter suite à la destruction d’une haie.
Le régime unique de la haie introduit par la loi d’orientation agricole se met en place doucement avec la dernière publication en date d’un arrêté définissant la typologie de haies qui servira à calculer, selon les départements, le linéaire à replanter suite à la destruction d’une haie.
Attendu pour la mise en place du régime unique de la haie institué par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, l’arrêt du 3 avril fixant la typologie de haies a enfin été publié au journal officiel du 23 avril 2026.
Quelle typologie de haies fixée dans l’arrêt ?
Après la phase de consultation publique, du 16 janvier au 6 février 2026, ayant donné lieu à de nombreux commentaires, l’arrêté fixe la typologie suivante :
- Les haies buissonnantes basses, composées d’arbustes bas et d’autres ligneux
- Les haies arbustives hautes
- Les haies arborées
Pour les haies implantées en bordure d’un cours d’eau, d’un canal, d’un plan d’eau ou d’une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».
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A quoi va servir cette typologie de haies ?
Pour rappel cette typologie va servir à déterminer dans chaque département le coefficient de compensation à respecter lors de la destruction de haies pour fixer le linéaire à replanter. La loi d’orientation agricole introduit un système de compensation pour destruction de haies avec la replantation d’un linéaire en fonction d’un coefficient de compensation qui doit tenir compte de la densité de haie dans le département, de la dynamique de linéaire et de la valeur écologique des haies détruites. Ce dernier critère est défini en fonction du type de haies détruites.
Dans une instruction technique adressée aux préfets le 24 mars dernier, la ministère de l’Agriculture et la ministre de l’Environnement leur demandent de définir la grille de coefficients de compensation en fonction de la grille suivante :
| Densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet supérieure ou égale à X [à fixer] ml/ha | Densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet strictement inférieure à X [à fixer] ml/ha | |
| Haie buissonnante basse (composée d’arbustes bas et autres ligneux) et Haie arbustive haute | Coef 1 à fixer dans la fourchette [1 à 1,5] | Coef 2 à fixer dans la fourchette [1,5 à 2] |
| Haie arborée | Coef 3 à fixer dans la fourchette [1,5 à 2] | Coef 4 à fixer dans la fourchette [2 à 2,5] |
Haies : « plus de complexité et de contraintes » dénonce la FNSEA
« La question des haies rend aujourd’hui nos agriculteurs complètement « dingues », pour reprendre une expression du Président de la République », alerte Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, le 29 avril dans un communiqué. Quelques jours après la publication du décret sur la typologie des haies, la FNSEA estime qu’au lieu de simplifier la tâche des agriculteurs, les mesures sur les haies de la loi d’orientation agricole apportent « plus de complexité et de contraintes ». « Sur le terrain, les agriculteurs sont pris en étau entre des injonctions contradictoires. Il leur est demandé de planter et de préserver les haies, toute en leur compliquant fortement leur gestion, sous la menace de sanctions parfois lourdes, y compris pour des faits non intentionnels », reproche le syndicat agricole.
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