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Seuils de contractualisation obligatoire : arbitrage du ministère à 10 000 euros de chiffre d’affaires

Les éleveurs réalisant plus de 10 000 euros de chiffre d'affaires sur la vente de produits laitiers fermiers, les chèvres de réforme, les reproducteurs, ou encore les chevreaux sont concernés par la contractualisation obligatoire selon les dispositions prévues par un décret paru au journal officiel le 28 décembre.

© B. Morel

Le décret (n° 2022-1669 du 26 décembre 2022) précisant les seuils de chiffre d’affaires annuel en-dessous desquels la contractualisation obligatoire prévue par la loi EGAlim ne s’applique pas est paru au journal officiel le 28 décembre.

Les différentes filières qui n’avaient pas encore de décret avec des seuils spécifiques ou d’accord interprofessionnel attendaient avec impatience cette parution et avaient chacune fait part de leurs souhaits tout au long de l’année. Les trois syndicats d'éleveurs de ruminants laitiers (Fnec, FNPL et FNO) avaient notamment fait front commun pour réduire la contrainte administrative des producteurs fermiers, tout en sécurisant les relations commerciales pour ceux qui en auraient eu besoin. Le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire a arbitré en faveur d’un seuil générique 10 000 € en dessous duquel la contractualisation écrite n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un seuil de chiffre d’affaires annuel pour le produit agricole concerné

Producteurs fermiers concernés

Seuls les ovins de moins de 12 mois, pommes à cidre et poires à poiré ont obtenu un seuil spécifique en plus de ceux existants.

Cela concerne donc les chèvres de réforme, les reproducteurs, les chevreaux, les produits laitiers fermiers. Des éléments pratiques pour l'application de ces dispositions seront communiqués début 2023.

Pour le lait cru de chèvre livré, la contractualisation s’applique depuis le 1er janvier 2022 et a fait l'objet d'un accord interprofessionnel.

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