L’accord Mercosur illégal ? Un projet de résolution pour saisir la CJUE signé par 145 eurodéputés
Près de 150 députés européens ont signé un projet de résolution visant à demander son avis à la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire.
Près de 150 députés européens ont signé un projet de résolution visant à demander son avis à la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire.
Un projet de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire avec les traités sur le fonctionnement de l’Union européenne a été officiellement déposé le 14 novembre.
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Des accords UE-Mercosur illégaux ? Que pointe le projet de résolution
« La séparation de l’accord UE-Mercosur » en deux textes « contourne le droit des parlements nationaux de ratifier l’accord commercial intérimaire », peut-on lire dans cette motion, dont Euroactiv.fr s’est procuré une copie.
Les eurodéputés signataires estiment aussi que l’accord UE-Mercosur ne respecte pas le principe de précaution dans la mesure où « il existe d’importantes différences réglementaires en matière de production alimentaire et de normes sanitaires et vétérinaires entre l’UE et les pays du Mercosur » et qu’en même temps l’accord « réduire les mesures d’audit et de contrôle des importations agricoles en provenance du Mercosur ».
Les eurodéputés pointent aussi du doigt le « mécanisme de rééquilibrage », qui pourrait permettre aux pays du Mercosur de réclamer des compensations financières si l’Union européenne rajoutait de nouvelles règles environnementales après la signature de l’accord.
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145 eurodéputés signataires de 20 Etats membres
Ce texte a recueilli 145 signatures d’eurodéputés provenant de vingt Etats membres différents et de différents partis, de la gauche à radicale (La Gauche) à la droite (PPE), en passant par les sociaux-démocrates (S&D), les centristes (Renews) et les Verts.
Vote de la résolution possible dès le 24 novembre
Ce texte devrait être soumis au vote lors de la prochaine séance plénière du Parlement européen, dès le 24 novembre.
« Non seulement l’accord UE-Mercosur représente une bombe à retardement pour notre agriculture, la planète et notre santé, mais nous avons également de sérieuses raisons de croire qu’il est juridiquement très fragile », commente l’eurodéputée LFI Manon Aubry dans un communiqué.
« J'invite tous mes collègues députés européens à voter en faveur de cette résolution, car qu'ils soient favorables à l'accord ou, comme moi, fortement opposés en l'état - absence de clauses miroirs et de réciprocité - il ne faut jamais avoir peur de vérifier la légalité de ce que nous votons », a réagi pour sa part le centriste belge Benoît Cassart après l’annonce du dépôt de la résolution.
Au Parlement européen, mobilisés pour ne pas ratifier le #Mercosur en l’état. 👇 pic.twitter.com/4B3HJ21UV1
— Benoit Cassart (@BenoitCassart) November 14, 2025
En cas d’issue favorable, « cela aurait pour conséquence de geler le processus de ratification » au Parlement « au minimum six mois jusqu’à l’avis de la Cour », selon les propos de l’eurodéputé centriste français Pascal Canfin, rapportés par l’AFP.
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