Aller au contenu principal

Foncier agricole
La présomption de bail rural s’impose aussi au fermier

La présomption de bail tacite s’impose au propriétaire mais aussi au fermier qui peut voir son bail résilié pour sous-location selon un jugement de la Cour de cassation.

Champ de luzerne dans le nord de la Seine-et-Marne
Deux années consécutives, un fermier avant conclu des contrats de vente directe sur pied de fourrage de légumineuses avec un agriculteur. Son propriétaire lui avait reproché de sous-louer, ce qui était interdit par son bail, motif de résiliation du bail.
© Gabriel Omnès

La présomption de bail tacite, qui s'attache à un contrat répété, s'impose non seulement au propriétaire mais aussi au fermier qui sous-louerait à un autre, vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 16 mai 2024 (Cass. Civ 3, 16.5.2024, E 22-22.448).

Deux années consécutives, un fermier avant conclu des contrats de vente directe sur pied de fourrage de légumineuses avec un agriculteur. Son propriétaire lui avait reproché de sous-louer, ce qui était interdit par son bail, motif de résiliation du bail.

Lire aussi : Foncier : bien choisir son bail rural en 9 questions

Le fermier s’était défendu, en disant qu’en vendant à un tiers, deux années de suite, une récolte à couper sur la même parcelle, il ne perdait pas pour autant la maîtrise de l’exploitation.

La Cour de cassation a rejeté cet argument et validé la résiliation du bail réclamée par le propriétaire au motif que si le fermier vend deux années de suite, il ne s’agit plus d’un acte occasionnel mais d’un bail rural tacite, oral. 

Lire aussi : Foncier agricole : quels sont les motifs de remise en cause du bail ?

Les plus lus

Carte de l'état des eaux superficielles au 26 août 2025.
Sécheresse 2025, l’irrigation limitée dans 47 départements : quelle carte des restrictions d’eau ?

L’été 2025 s’annonçait dès début juillet plus sec que la normale. Les arrêtés de restriction d’eau se multiplient depuis et la…

Bovin de profil présentant des nodules de dermatose nodulaire contagieuse sur la peau.
Dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) : un premier cas confirmé dans l’Ain, la zone réglementée s'étend dans ce département et vers le Jura

Le 23 août, un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse a été confirmé dans l'Ain. La zone réglementée s'étend dans l'…

Cartes présentant les cas de FCO3 et FCO8 recensés depuis le 1er juin 2025 en France.
Les cas de FCO 3 et 8 progressent toujours sur le territoire

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Agriculture en date du 21 août, 2898 foyers de FCO de sérotype 3 et 1686 foyers…

Champs et haies en vue aérienne
Gestion et taille des haies : que change vraiment la loi d’orientation agricole ?

L’article 37 de la loi d’orientation agricole va-t-il simplifier le casse-tête réglementaire auquel sont confrontés les…

Vue par satellite de la zone entourant le lac de Vassivière dans la Creuse
Abandon d’un projet d’élevage de 1000 porcs dans la Creuse, pourquoi Les Ecologistes félicitent la préfète ?

Les Ecologistes de la Creuse et du Limousin saluent dans un communiqué l’abandon d’un projet d’atelier porcin dans la Creuse,…

Vaches au pâturage devant un chalet en Haute-Savoie
Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : 70% des bovins vaccinés, 1,2 million d’indemnités versées

Le ministère de l’agriculture se félicite, dans un communiqué, de l’avancée de la vaccination contre la dermatose nodulaire…

Publicité