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Foncier agricole
La présomption de bail rural s’impose aussi au fermier

La présomption de bail tacite s’impose au propriétaire mais aussi au fermier qui peut voir son bail résilié pour sous-location selon un jugement de la Cour de cassation.

Champ de luzerne dans le nord de la Seine-et-Marne
Deux années consécutives, un fermier avant conclu des contrats de vente directe sur pied de fourrage de légumineuses avec un agriculteur. Son propriétaire lui avait reproché de sous-louer, ce qui était interdit par son bail, motif de résiliation du bail.
© Gabriel Omnès

La présomption de bail tacite, qui s'attache à un contrat répété, s'impose non seulement au propriétaire mais aussi au fermier qui sous-louerait à un autre, vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 16 mai 2024 (Cass. Civ 3, 16.5.2024, E 22-22.448).

Deux années consécutives, un fermier avant conclu des contrats de vente directe sur pied de fourrage de légumineuses avec un agriculteur. Son propriétaire lui avait reproché de sous-louer, ce qui était interdit par son bail, motif de résiliation du bail.

Lire aussi : Foncier : bien choisir son bail rural en 9 questions

Le fermier s’était défendu, en disant qu’en vendant à un tiers, deux années de suite, une récolte à couper sur la même parcelle, il ne perdait pas pour autant la maîtrise de l’exploitation.

La Cour de cassation a rejeté cet argument et validé la résiliation du bail réclamée par le propriétaire au motif que si le fermier vend deux années de suite, il ne s’agit plus d’un acte occasionnel mais d’un bail rural tacite, oral. 

Lire aussi : Foncier agricole : quels sont les motifs de remise en cause du bail ?

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