Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs

🎧 Podcast juridique : « Est-ce le propriétaire ou l’exploitant qui doit entretenir et refaire les clôtures ? »

Il revient au locataire d’entretenir les biens loués, à ses frais, ce qui inclut les clôtures. C'est donc à lui de couper l’herbe ou les ronces sous les fils, ou de réparer un fil cassé par le passage de l’épareuse.

Concernant la rénovation, il faut distinguer deux cas :

• Si, lors de l’entrée dans les lieux du fermier, la clôture était déjà en place, elle a donc été louée comme accessoire du champ. Dans ce cas, l’article 606 du Code civil est clair : les grosses réparations, concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures, des digues, des murs de soutènement et des clôtures doivent être réalisées par le propriétaire. Autrement dit, le propriétaire devrait payer les piquets, les fils et la main-d’œuvre.
  Lorsque la clôture est mitoyenne, c'est aux deux propriétaires de la refaire à frais communs. Toutefois, dans plusieurs régions de France et de Navarre, il est d’usage que le bailleur fournisse effectivement le matériel et que le locataire exécute l’opération. Pour prévenir tout conflit, mieux vaut que cet usage soit intégré dans le bail.

Lire aussi | De nouveaux matériels pour l’entretien autour des clôtures

• Si la clôture a été implantée par le locataire, en bordure de parcelle ou à l’intérieur, par exemple pour mettre en place des îlots de pâturage tournant dynamique, le propriétaire n’a alors aucune obligation. Le locataire assume sa mise en valeur des parcelles et donc la réfection des clôtures. Puisque les clôtures appartiennent au propriétaire du sol, car elles sont incorporées au sol, cela signifie que le propriétaire peut exiger qu’au départ du locataire, ce dernier laisse en place les clôtures qu’il a lui-même installées, contre indemnité (selon leur état de vétusté).

Pour savoir qui du locataire ou du propriétaire a installé une clôture, il suffit de se référer à l’état des lieux qui doit le préciser. C’est pour ça qu’il est fondamental de rédiger un état des lieux au démarrage du bail, qui précisera, entre autres, si la parcelle est clôturée.

Lire aussi | Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux

Écouter les épisodes précédents du podcast Nadia dé-code 

Épisode 1 : « Est-ce vrai que ma mère ne pourra plus être conjointe collaboratrice à la fin de l’année 2026 ? » 

Épisode 2 : « Mes enfants et petits-enfants pourront-ils récupérer mes terres agricoles si je les loue ? » 

Épisode 3 : « Pourquoi formaliser la solidarité paysanne dans un tableau d’entraide ? »