Vignes et pesticides : une proposition de loi entend créer une servitude d’utilité publique pour garantir la protection des riverains

Instaurer une servitude d’utilité publique de voisinage agricole afin de créer des espaces de transition entre les vignes cultivées et les nouvelles zones d’urbanisation, voici l’un des objectifs de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 27 octobre par le député Hervé Ott (Haute-Rhin, Les Démocrates). Cette servitude limite une bande, d’une largeur maximale de vingt mètres à compter de la limite séparative de la parcelle agricole où sont interdites toute construction et toute installation ainsi que toute utilisation de produits phytopharmaceutiques.

La PPL Ott ambitionne globalement de « permettre à la viticulture de prendre pleinement sa place dans l’aménagement du territoire, en protégeant les vignes productives, en responsabilisant les propriétaires fonciers et en anticipant les conflits de voisinage ». 

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Le propriétaire de la servitude conserve son terrain

Le texte prévoit l’implantation de haies sur toute la largeur de cette bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie. La servitude n’entraîne pas de transfert de propriété : le propriétaire conserve son terrain et un régime d’indemnisation est prévu. Pour les constructions futures, la servitude pourrait être mise à la charge de l’aménageur, afin de mieux répartir les responsabilités et les contraintes liées à l’aménagement du territoire. Les communes pourraient en demander la mise en place, sans y être contraintes, en fonction des caractéristiques de leur territoire et de leurs choix d’aménagement.

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« Une atteinte disproportionnée au droit de propriété » pour le Conseil constitutionnel qui avait retoqué cette mesure inscrite dans la loi d’urgence agricole

Pour rappel, cette mesure qui était inscrite dans la loi d’urgence agricole du 18 août 2026, avait été écartée par le Conseil constitutionnel qui lui reprochait « une atteinte disproportionnée au droit de propriété ». Dans leur décision rendue publique le 14 août dernier, les Sages avaient observé que « cette servitude est susceptible de rendre inutilisable une grande partie du terrain qui en est grevé, que l’indemnisation du propriétaire n’est pas garantie et qu’aucune procédure d’information ou de recueil des observations des propriétaires intéressés n’est prévue ».

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Vignes non cultivées : éviter la propagation des maladies…

Outre cette zone non traitée (ZNT), la proposition de loi entend rendre pleinement opérationnel le dispositif de lutte contre les vignes non cultivées, en levant les obstacles juridiques et administratifs qui en limitent aujourd’hui l’application, notamment en renforçant les moyens de contrôle et la coordination entre les administrations compétentes, afin de prévenir la propagation des risques sanitaires et de protéger les exploitations viticoles en activité.

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… et renforcer les pouvoirs de police du maire

Le texte prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les vignes non cultivées, notamment en dehors des périmètres de lutte obligatoire contre la flavescence dorée. Il prévoit de permettre à l’édile de mettre en demeure les propriétaires ou exploitants de parcelles laissées sans entretien de prendre les mesures nécessaires et, à défaut, de saisir l’autorité administrative compétente, afin de prévenir la propagation des maladies et organismes nuisibles susceptibles de menacer les vignobles voisins.

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Responsabiliser les propriétaires fonciers et éviter les conflits de voisinage

Hubert Ott résume ainsi l’esprit de sa proposition de loi : ces trois dispositions traduisent la même ambition, celle de permettre à la viticulture de prendre pleinement sa place dans l’aménagement du territoire, en protégeant les vignes productives, en responsabilisant les propriétaires fonciers et en anticipant les conflits de voisinage.

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