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Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences

- 28 avril 2023 - 5 min

L’article 24 de la loi de finances pour 2023 augmente la limite de l’exonération des droits de mutation à 75 % pour une valeur des biens jusqu'à 500 000 euros mais allonge la condition de durée de détention à dix ans. Crédits : © P. Cronenberger

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Transmission

Relèvement du seuil d’exonération

L’article 793 du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros et 50 % au-delà, à condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans (art. 793 bis du CGI). L’article 24 de la loi de finances pour 2023 augmente la limite de l’exonération à 75 % à 500 000 euros en échange d’un allongement de la condition de durée de détention à dix ans.

Indivision

Distinguer les dépenses

Lorsqu’un indivisaire a réalisé différents travaux pour l’amélioration et la conservation d’un bien indivis, le calcul du montant de l’indemnité qui lui est due par ses coindivisaires nécessite de distinguer la part correspondant à chacun de ces deux postes de dépenses, rappelle la Cour de cassation, le 12 octobre 2022. En effet, à la différence des dépenses de conservation, les dépenses d’amélioration ne donnent lieu à indemnité qu’à hauteur de la plus-value que les améliorations ont apportée au bien.

Pour calculer le montant de l'indemnité à verser par les co-indivisaires à un indivisaire ayant réalisé des travaux relatifs au bien indivis, il importe de bien distinguer les dépenses de conservation de celles d'amélioration. © J.Gravé

Avances aux cultures

Pas de calcul forfaitaire pour les intérimaires

En principe, les exploitants doivent, lorsqu’ils évaluent leurs stocks, valoriser les avances aux cultures à leur prix de revient. Mais l’administration fiscale propose une méthode simplifiée qui autorise l’évaluation forfaitaire de certains frais, dont les frais de main-d’œuvre salariée qui font partie des charges engagées pour la récolte.

Dans le cadre du calcul de l'avance aux cultures, l'évaluation forfaitaire des frais de main-d'oeuvre ne concerne que les salariés directement employés par la société. © P. Cronenberger

La cour administrative d’appel de Lyon indique, dans une décision du 12 janvier 2023, dans un contentieux opposant une SCEA viticole à l’administration, que le caractère forfaitaire de l’évaluation ne s’applique qu’aux dépenses liées à la main-d’œuvre salariée directement par la société. Ainsi, les charges et salaires liés à du personnel intérimaire ne peuvent être comptabilisés forfaitairement. Il en va de même des frais afférents aux salariés du GIE dont la société est membre et qui ont été mis à sa disposition.

Chemins ruraux

Le passage doit rester libre

Un chemin de randonnée inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) traversait le terrain d’un château. Le propriétaire, ne souhaitant pas de passage sur sa propriété, avait installé des barrières. La commune l’a assigné en référé, invoquant un trouble manifestement illicite. Le tribunal judiciaire de Privas a donné raison à la commune et condamné le propriétaire au retrait desdites barrières. Ce dernier, estimant que la décision portait atteinte à sa propriété et que le chemin ne pouvait être qualifié de public, a interjeté appel devant la cour d’appel de Nîmes qui a rendu sa décision le 9 janvier 2023 : les chemins ruraux appartiennent aux communes et sont affectés à l’usage du public. Cette affectation est présumée, et ici justifiée par l’inscription au PDIPR depuis 2006, qui prouve l’usage continu du chemin comme sentier de randonnée. Le propriétaire du château n’avait pas d’élément pour renverser cette présomption. La cour l’a débouté.

Décès du preneur

Prise en compte de la participation à l’exploitation

Selon l’article L. 411-34 du Code rural, en cas du décès du preneur, le bail se poursuit au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou descendant qui participe à l’exploitation du bien ou qui y a participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Dans le cas d’un mariage, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 novembre 2022, que peu importe sa durée (ici 49 jours). Il suffit qu’au jour du décès, la personne ait l’une des qualités énoncées à l’article L. 411-34 CR. Il est donc possible de prendre en compte les années de la participation à l’exploitation réalisées avant le mariage (ou le PACS).

Épargne de précaution

Le dispositif de DEP est prolongé

L’article 49 de la loi de finances pour 2023 prolonge la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Elle s’applique aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2025.