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Devenir salarié de la structure viticole familiale

Même avec un niveau important de prélèvements, la retraite est plafonnée dans le cadre d’une EARL. Laurent Brun, conseiller chez Auverco, à Moulins, dans l’Allier, préconise dans certains cas le passage de l’un des deux associés familiaux en salarié afin d’améliorer la retraite et la couverture sociale. Exemple.

Dans certains cas, le passage de l’un des associés en statut salarié est une solution pour qu'il bénéficie d'une meilleure couverture santé jusqu’à la retraite et d'une meilleure prestation de retraite.
Dans certains cas, le passage de l’un des associés en statut salarié est une solution pour qu'il bénéficie d'une meilleure couverture santé jusqu’à la retraite et d'une meilleure prestation de retraite.
© J.C. Gutner - Archives

Quel est le contexte ?

Prenons le cas d’une EARL avec deux associés en couple, ayant encore une dizaine d’années d’activité. Chacun détient 50 % des parts. Compte tenu d’un bon chiffre d’affaires, le montant des prélèvements fiscaux et sociaux (IR et MSA) atteint environ 40 000 euros annuels. Pour autant, leur couverture en cas d’accident est limitée. Ils ne pourront pas compter sur plus de 1 500 euros de retraite mensuelle compte tenu de la limite engendrée par le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) fixé à 41 136 euros.

Quelles sont les solutions ?

Pour contourner ce problème de plafond, le passage de l’un des associés en statut salarié est une solution. Le statut de salarié offre une meilleure couverture santé jusqu’à la retraite. Pour la retraite, la prestation sera plus élevée. Pour mettre en œuvre ce changement de statut, il convient que l’un des deux associés rachète la part de l’autre pour que ce dernier ne soit plus majoritaire dans l’EARL. Il ou elle devient salarié(e) non exploitant(e). C’est neutre en trésorerie : ce qui était prélevé en revenu l’est en salaire et vient en déduction du revenu agricole. Pour l’ex-associé exploitant, c’est un salaire sur le plan social mais fiscalement, le revenu est considéré comme un bénéfice agricole. Le salaire net sera calculé pour correspondre au montant prélevé par l’associé pour que le foyer puisse disposer du même disponible qu'avant. Dans les charges, est à prévoir le coût de la couverture sociale pour un salarié, en fonction de la rémunération choisie.

 

De l’épargne salariale peut être envisagée, sous forme d’un PEE/PEI ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif. La société peut abonder à 300 %. Des prélèvements sociaux sont à prévoir mais à taux réduit soit environ 10 %.

Lire aussi : Retraites : 100 euros par mois de plus pour 227 000 anciens agriculteurs dès décembre

Quelles sont les conditions ?

C’est une démarche à envisager à moins de 5 ou 6 ans de la retraite pour pouvoir bénéficier de l’impact positif du changement. L’entreprise viticole doit avoir de la trésorerie pour pouvoir payer les charges nouvelles (cotisations et salaires) en attendant que le changement induise une baisse des prélèvements. Dans le cas présent, cette baisse se traduira sur deux ans, l’assiette étant triennale pour le calcul des cotisations MSA et des impôts.

Il faut surmonter un facteur psychologique du changement de statut pour l’associé concerné. En effet, en tant que salarié avec un statut d’associé non exploitant, il ne peut plus prendre de décision, par exemple signer un chèque pour payer une facture. Il faut bien s’assurer d’un point de vue juridique. Une séparation du foyer pourra engendrer un coût de licenciement pour l’EARL.

À noter aussi un effet sur la valorisation des parts. Le salaire et les cotisations salariales étant une charge comptable pour la société, le résultat comptable va diminuer, ce qui aura une incidence directe sur les comptes courants d’associé.

Lire aussi : Le changement du régime matrimonial du viticulteur

Quels coûts sont à prévoir ?

Une étude préalable de la situation de l’EARL et de ses associés est à prévoir. Compter autour de 1 300 euros.

Des frais d’avocat d’environ 1 500 euros sont à envisager pour l’établissement de l’acte de cession de parts sociales.

Prévoir des frais pour tenue du bulletin de salaire mensuel, d’environ 700 euros pour 12 mois.

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