Arrachage d’une haie : quelles modalités à partir du 1er octobre 2026 ?

A compter du 1^er octobre 2026, tout projet de destruction de haie devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du guichet unique de la haie (GUH).

L’administration déterminera ensuite, au vu des enjeux du projet, s’il relève de la non-opposition ou du régime d’autorisation.

Un décret (n°2026-829 du 28 août 2026) précise les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique.

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A quelles haies s’applique le nouveau régime unique ?

Les haies concernées par ce nouveau régime sont définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux.

Sont exclus :

• les allées d'arbres et les alignements d'arbres au sens de l'article L. 350-3, qu'ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique,
• les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte,
• les chaussées de toute voie cadastrée sous l'appellation « chemin rural ».

En outre la loi précise que les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie.

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Faites une simulation avant de déposer votre déclaration de destruction de haie

A noter qu’avant de déposer une demande de destruction de haie, les agriculteurs peuvent procéder à une simulation sur le site du guichet unique. 

Comment déposer une déclaration de destruction de haie ?

Tout projet de destruction d’une haie doit faire l’objet d’une déclaration préalable de manière dématérialisée dans le cadre de la téléprocédure dénommée « guichet unique de la haie ». 

La déclaration devra comporter les informations suivantes :

• L’identité du déclarant (forme juridique, numéro de Siret pour les personnes morales)
• La description de la haie dont la destruction est envisagée 
• La justification de la nécessité de détruire le linéaire envisagé et de l’absence de solution alternative au projet de destruction
• Date et période de réalisation envisagées pour la destruction
• Mesures de compensation prévues, en précisant l’emplacement et le linéaire, la période de réalisation des travaux et les caractéristiques des haies qui seront replantées
• Une attestation sur l’honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire des terrains ou qu’il dispose des droits d’y réaliser le projet de destruction de haie.
   

Quelle instruction du dossier de demande de destruction de haies ?

Lorsque la déclaration est déposée, il est adressé immédiatement au déclarant un récépissé, l’administration disposant alors de deux mois pour répondre. L’administration pourra dans ce délai demander des pièces complémentaires, préciser si le projet est subordonné à autorisation, ou pour les projets relevant du régime déclaratif s’opposer à la destruction. Pour les projets relevant de la déclaration, l’absence de réponse dans les deux mois vaut décision de non-oppostion.

Pour les dossiers relevant du régime d’autorisation, la décision prend la forme d’un arrêté d’autorisation fixant les prescriptions nécessaires au respect des législations. Le silence de l’administration au bout des deux mois vaut alors rejet.

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Quels projets de destruction de haie sont soumis à autorisation ?

Le décret du 28 août précise que sont soumis à l’obtention d’une autorisation, tous projets de destruction de haie :

• Nécessitant une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces et de leurs habitats (en fonction de la longueur du linéaire concerné, de la densité des haies environnantes, la sensibilité environnementale du lieu, la richesse biologique de l’habitat)
• Situés dans le périmètre d’une réserve naturelle classée
• Situés dans le périmètre d’un site classé
• Concernant une haie bénéficiant de la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement prévue à l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime
• Situés aux abords d’un monument historique.
   

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Quelle compensation pour l’arrachage de haies ?

Le régime unique de la haie introduit un système de compensation. Toute destruction de haie doit donner lieu à la replantation d’une haie permettant d’obtenir des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite (d’un linéaire calculé via un coefficient de compensation défini dans chaque département par un arrêté préfectoral).  

Le décret prévoit qu’en absence d’arrêté préfectoral, le coefficient de compensation par défaut est égal à une fois le linéaire de haie détruit. Il note que les plantations compensatoires doivent être effectuées dans les 18 mois suivant la décision d’autorisation ou de non-opposition.

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