Politique agricole commune : Quelles sont les nouveautés importantes pour votre déclaration PAC 2025 ?

Quels sont les aménagements pour la BCAE 8 « biodiversité » ?

Concernant la BCAE 8 « biodiversité », la Commission européenne avait autorisé les États membres fin avril 2024, en pleine période de déclaration Politique agricole commune (PAC), à supprimer l’obligation relative au respect d’un taux minimal (4%) d’éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait porté des demandes d’assouplissements au niveau européen, grâce aux actions syndicales de FNSEA et JA en janvier 2024. 

Cela signifie que les agriculteurs n’ont pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE.

Les seuls points de contrôle de la BCAE8 à respecter concernent donc le maintien des haies, mares et bosquets et l’interdiction de taille des arbres et des haies pendant la période de nidification.

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Quelles règles pour la BCAE 7 « rotation des cultures »

Concernant la BCAE 7 « rotation des cultures », la Commission européenne vient d’accepter la simplification proposée par la France : revenir à la notion de diversification, comme l’ancien paiement vert dans la programmation 2015-2022.

L’agriculteur pourra choisir sur TéléPAC de respecter soit les critères de rotation des cultures annuelles sur les terres arables (annuel et pluriannuel ou implanter une culture secondaire), soit de respecter le critère de diversification des cultures sur les terres arables.

Il s’agit des règles de l’ancien paiement vert : 

- Entre 10 et 30 ha de terres arables : au moins deux cultures différentes, dont la principale ne dépasse pas 75 % de la surface en terres arables ;

- Plus de 30 ha de terres arables : au moins trois cultures différentes, dont la principale ne dépasse pas 75 % de la surface en terres arables et les deux plus importantes ne dépassent pas 95 % de la surface en terres arables.

Une simplification pour les agriculteurs que le réseau FNSEA-JA demandait depuis fin 2023 et l’application de la nouvelle réglementation PAC.

BCAE 2 "zones humides" : quelles avancées ?

Concernant la BCAE 2 « zones humides », la Commission européenne a demandé à la France de revoir ses exigences, jugées trop faibles… La France avait obtenu, comme d’autres États membres, un délai de deux ans pour mettre en application cette nouvelle règle de la conditionnalité qui vise à protéger les zones humides riches en carbone.

La cartographie, sur laquelle FNSEA-JA se sont fortement battus pour la réduire au maximum, est validée et représente 0,75 % de la SAU française : les zones humides effectives dans le zonage RAMSAR et certaines zones humides de tourbières. Sur TéléPAC, vous pourrez afficher cette couche et ainsi visualiser les parcelles concernées pour votre exploitation.

La Commission européenne oblige la France à instaurer des contraintes sur les prairies permanentes avec une interdiction de conversion des prairies permanentes en un autre usage sur les tourbières de la BCAE 2 et une interdiction de labour sur les prairies permanentes classées en BCAE 2 (zones humides en RAMSAR et tourbières) au-delà d’une fois tous les quatre ans.

Ainsi, si une prairie permanente BCAE 2 est labourée en 2025, elle ne pourra plus être à nouveau labourée jusqu’en 2029. Les Techniques Cultures Simplifiées (sans labour) sont autorisées.

Ces deux interdictions viennent s’ajouter à celles proposées par le ministère de l’Agriculture (interdiction de nouveaux drainages, interdiction de brûler et prélever la terre en tourbière…).

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MAEC : les Conseils régionaux auront davantage de latitude

La nouvelle programmation PAC de 2023 a donné plus de place aux conseils régionaux dans la gestion du deuxième pilier de la PAC. Ainsi, les MAEC dites non surfaciques, telles que la MAEC API (apiculture) et PRM (protection des races menacées) doivent être gérées, à partir de cette année, par le Conseil régional.

Les agriculteurs concernés devront déposer un dossier PAC en cochant -sur TéléPAC dans l’onglet « demandes d’aides »- qu’ils déposent un dossier dans ce cadre, avant le 15 mai 2025.

En effet, en demandant cette aide, ils se doivent de respecter la conditionnalité. L’autorité de gestion étant le Conseil régional, ils devront également déposer une demande sur le site internet du Conseil régional. La page pour demander ces aides devrait ouvrir mi-avril et fermera le 31 mai 2025. Rapprochez-vous de votre FDSEA pour faire votre demande sur les deux sites et ne rien oublier pour 2025.

Pour retrouver toutes les nouveautés de la PAC 2025, demandez l’InfoPAC à votre FDSEA.