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Toute l'actualité dans la catégorie directive du groupe d'information Réussir.
Sur les Vingt-sept, seize États membres ont intégralement transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire au 31 juillet 2021, note la Commission européenne, alors que la date limite pour sa transposition était fixée au 1er mai. Une grande majorité d’entre eux sont allés au-delà du niveau minimal de protection des agriculteurs et des petites entreprises établi par la directive.
Pratiques commerciales déloyales : seuls seize États membres ont transposé la directive
Sur les Vingt-sept, seize États membres ont intégralement transposé la directive sur les pratiques…
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