Zones humides : comment le gouvernement propose de modifier la définition ?
Un amendement gouvernemental visant à créer des zones humides fortement modifiées a été adopté le 27 janvier par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi sur les entraves.
Un amendement gouvernemental visant à créer des zones humides fortement modifiées a été adopté le 27 janvier par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi sur les entraves.
En accord avec Agnès Pannier-Runacher, Annie Genevard a fait adopter le 27 janvier au Sénat un amendement gouvernemental visant à modifier la définition des zones humides.
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Les sénateurs Duplomb et Menonville pour un retour à la définition d’avant 2019
Les sénateurs Duplomb et Menonville proposaient à l’origine, à travers l’article 5 de leur proposition de loi Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculture (dite loi sur les entraves), actuellement examinée au Sénat, de revenir à la définition des zones humides qui prévalait jusqu’en 2019. Leur objectif : rétablir le double critère cumulatif de terrain hydromorphe et la végétation hydrophile pour « réduire l’insécurité juridique des agriculteurs ».
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Zones humides : le retour aux critères cumulatifs décrié
Une mesure décriée par les sénateurs écologistes et socialistes y voyant comme Jean-Claude Tissot, sénateur de la Loire, « un tract politique plus qu’une réforme réfléchie ». « La remise en cause de la définition des zones humides aboutira à la déqualification de nombre d'entre elles. C'est un enjeu d'intérêt général ! Les critères cumulatifs empêcheront le classement en zone humide de parcelles cultivées, notamment en maïs. Cela aura de lourdes conséquences sur le partage de l'eau », s’est par ailleurs exclamé la sénatrice socialiste de Charente Nicole Bonnefoy.
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Création d’un statut de zones humides fortement modifiées
Ayant émis un avis défavorable à cette mesure, Annie Genevard a proposé et fait adopter un amendement visant à alléger la réglementation sur les zones humides en créant un nouveau statut de zones humides « fortement modifiées » sur lesquelles les règles d’extension de bâtiments agricoles par exemple seraient simplifiées.
Une zone humide serait considérée comme « fortement modifiée » « dès lors que l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides ».
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Les conditions de ces zones humides à définir par décret
Les conditions et critères pour « caractériser les zones humides fortement modifiées et l’articulation avec la législation sur l’eau seront déterminées plus précisément par décret », selon l’amendement qui précise dans l’exposé des motifs que « ces conditions seront adaptées à l’état du sol et l’usage pérenne qui en est fait, tant que celui-ci n’est pas arrêté ou abandonné », comme pour les masses d’eau.
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Une réglementation allégée dans les zones humides fortement modifiées
La rubrique zone humide de la nomenclature IOTA, dite nomenclature loi sur l’eau, concernant les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques, ne serait pas appliquée pour « tout IOTA nouveau qui s’implanterait sur ces zones » dispensant les porteurs de projets des études de caractérisation de la zone humide et « des impacts et de l’application pour cette rubrique de la séquence « éviter – réduire – compenser » peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental.
