Zéro artificialisation nette : que préconise le rapport de la mission d’information parlementaire ?
Deux députées ont mené une mission d’information parlementaire sur le ZAN (Zéro artificialisation nette). Leur rapport vient d’être présenté devant l’Assemblée nationale après six mois d’enquête sur le terrain. Il fait état d’une trentaine de recommandations.
Deux députées ont mené une mission d’information parlementaire sur le ZAN (Zéro artificialisation nette). Leur rapport vient d’être présenté devant l’Assemblée nationale après six mois d’enquête sur le terrain. Il fait état d’une trentaine de recommandations.
Pendant six mois, les députées Sandrine Le Feur (Finistère, Ensemble pour la République) et Constance de Pélichy (Loiret, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) ont arpenté la France pour aller à la rencontre de 130 personnes « qui font le ZAN au quotidien » : élus, associations, aménageurs, agriculteurs, acteurs du logement, de l’industrie, de la logistique, de la mobilité… Il en est ressorti un rapport qui a été présenté devant l’Assemblée nationale le 9 avril dernier. Pour rappel, l’objectif fixé par la loi « Climat et résilience » de 2021 est d’atteindre zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2050.
Lire aussi : Artificialisation des sols : comment les sénateurs viennent d’assouplir la loi ZAN
Favoriser la libération du foncier en friche
Le rapport préconise de « repenser les pratiques d’aménagement du territoire et de renforcer les outils financiers, fiscaux, juridiques et techniques à la disposition des collectivités territoriales ». Il propose notamment la suppression des exonérations fiscales « contraires à la lutte contre l’artificialisation », telles que l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles ou les exonérations de taxe d’aménagement pour les entrepôts, les hangars, les stationnements couverts ou les premiers mètres carrés. Il propose aussi la généralisation de la taxe sur les friches commerciales pour inciter à la libération du foncier en friche, accompagnée de son extension aux friches industrielles.
Lire aussi : Consommation masquée des terres agricoles : quelle ampleur du phénomène en France et comment lutter ?
Renforcer les exonérations de taxes foncières sur les terres naturelles, agricoles et forestières
Autre préconisation : « valoriser par la fiscalité les espaces à préserver dont l’artificialisation représente un coût pour la société qui n’est pas, à ce jour, pris en compte par les acteurs ». Il propose ainsi de renforcer les exonérations de taxe foncière sur l’ensemble des terres naturelles, agricoles et forestières. Pour éviter la spéculation autour de leur artificialisation, il préconise de moderniser et renforcer substantiellement les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles.
Récompenser les communes exemplaires en matière de préservation des Enaf
Les outils budgétaires existants comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dotations d’investissement local (fonds vert, DETR, DSIL) doivent par ailleurs être mieux orientés vers la sobriété foncière, selon le rapport. Ce dernier propose la création d’une dotation spécifique au sein de la DGF, récompensant les communes exemplaires en matière de préservation des Enaf (espaces naturels, agricoles et forestiers), ainsi qu’une bonification explicite des dotations d’investissement pour les projets sobres en foncier.
A relire : ZAN : quelles sont les 20 propositions de l’AFM pour financer le zéro artificialisation nette ?
Créer un nouveau droit de préemption spécifique aux Enaf
En matière juridique, le rapport propose de créer un nouveau droit de préemption spécifique aux Enaf, afin de protéger les terrains de la spéculation foncière, et « de généraliser et prolonger le droit de sursis à statuer pour sécuriser la réalisation des objectifs de sobriété foncière fixés par les documents d’urbanisme en cours de révision ». Autre proposition : réduire à dix ans (contre trente actuellement) le délai pour déclarer un bien issu d’une succession sans maître, en permettant, sous conditions, la vente judiciaire simplifiée des biens indivis, notamment en cas de succession vacante. Il suggère aussi la création d’un crédit d’impôt en faveur de la réhabilitation et de la remise sur le marché des logements vacants.
Assouplir certaines règles d’urbanisme
Pour ce qui est de l’urbanisme, le rapports veut assouplir certaines règles, notamment en autorisant explicitement les collectivités à fixer des densités minimales, d’étendre les possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme (hauteur, gabarit, emprise au sol) pour favoriser la reconversion des friches et dans les cœurs de ville ruraux.
Renforcer l’accompagnement en ingénierie foncière et technique
Le rapport insiste enfin sur la pertinence d’une offre nationale structurée d’accompagnement pilotée par l’Ademe, « combinée à des conventions locales de financement des acteurs territoriaux (CAUE, agences d’urbanisme) et au financement d’un chef de projet à l’échelon supra-communal ». La structuration d’un parcours complet d’accompagnement, déployé dès 2025 dans certaines régions pilotes, puis généralisé dès 2026, serait financée à moyen constant par le fonds vert, précise le rapport.
