Motions de censure rejetées

PLF 2026 : crédit d’impôt bio, mécanisation collective, DEP, que contient la nouvelle copie du gouvernement pour l’agriculture ?

Les deux motions de censure déposées par LFI, les communistes et les écologistes d’un côté et le Rassemblement national de l’autre, ayant été rejetées ce vendredi 23 janvier, la première partie du projet de loi de finances 2026 (PLF 2026), portant sur les recettes, est considérée comme adoptée. Ce texte a été définitivement adopté avec le rejet des nouvelles motions de censure début février 2026 sur l'ensemble du texte.

« Sur l'agriculture, je vous confirme que les engagements pris par le gouvernement ces derniers jours seront tenus en totalité », avait affirmé le Premier ministre Sébastien Lecornu dans un courrier adressé le 20 janvier aux Parlementaires dans lequel il donne quelques éclairages sur la version du projet de loi de finances 2026 issue du 49.3, déposé le 21 janvier à l’Assemblée nationale. 

Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée grâce à l'article 49.3 de la Constitution, le gouvernement a apporté quelques modifications à la version adoptée en première lecture par le Sénat le 15 décembre dernier.  

Selon le texte mis en ligne le 21 janvier à midi, le gouvernement a repris l’amendement Philippe Juvin, député de la droite républicaine, qui supprime l’article 10 septies qui introduisait un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies » à hauteur de 4500 euros. Le gouvernement confirme ainsi le vote des députés le 15 janvier (malgré un consensus qui semblait se dessiner entre députés et sénateurs en première lecture). 
  

Le nouveau texte du PLF 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité supprime aussi le rehaussement du crédit d’impôt bio de 4500 à 6000 euros adopté par le Sénat en première lecture, mais rejeté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avec l’adoption d’un amendement du député de la droite républicaine Julien Dive. Le crédit d’impôt bio est en revanche bien prolongé jusqu’en 2028.  

La version du PLF 2026 après le 49.3 instaure bien un crédit d’impôt de 7,5% sur les dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 euros (et 10 000 euros pour les Gaec). Mais il ne sera pas financé comme prévu par le Sénat par la réduction de 20 000 euros du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles. Le texte du gouvernement reprend aussi un amendement de Nicolas Ray, député Droite républicaine de l’Allier, en ce sens, pourtant rejeté par les députés. 

Dans le PLF 2026, le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale) est par ailleurs prolongé en 2026. 

Le nouveau texte du gouvernement confirme aussi la défiscalisation de la différence entre l’indemnité perçue au titre d’un abattage sanitaire d’animaux d’un cheptel (comme cette année pour la dermatose nodulaire contagieuse bovine) et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.  

Si le montant ainsi exonéré est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de sa perception, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce délai, précise le PLF 2026. 

La nouvelle copie du projet de loi de finances 2026 étend par ailleurs l’exonération partielle de la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux aléas économiques. L’aléa économique s’entendant par : soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents ; soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des trois derniers exercices avant l’exercice précédent celui de l’aléa. Une exonération partielle subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques.