PLF 2023 : le Sénat allège la fiscalité des viticulteurs et agriculteurs
Les sénateurs ont adopté deux amendements visant à alléger la fiscalité des donations et des successions des exploitations agricoles et à actualiser le seuil d’exonération des plus-values.
Les sénateurs ont adopté deux amendements visant à alléger la fiscalité des donations et des successions des exploitations agricoles et à actualiser le seuil d’exonération des plus-values.
Le Sénat a adopté samedi 19 novembre plusieurs amendements visant à alléger la fiscalité portant les exploitations agricoles et viticoles dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2023 (PLF 2023). Le premier porte sur la fiscalité des donations et des successions et le second sur les seuils d'exonération des plus-values.
La fiscalité des donations et transmissions allégée
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont ainsi adopté l’amendement n° I-91 rectifié est présenté par le sénateur Les Républicains de Charente-Maritime Daniel Laurent sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d’origine contrôlées.
« Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis en les laissant à la disposition des repreneurs pour une durée de vingt-cinq ans », a expliqué son collègue Jean-Baptiste Blanc devant l’Assemblée des sages, s’exprimant en son nom.
L’enjeu : c’est tout simplement l’avenir du modèle familial agricole
L’objectif : défendre les exploitations familiales agricoles et viticoles face aux « acquisitions par des investisseurs étrangers ou institutionnels qui ne sont pas exposés aux droits de mutations à titre gratuit », a-t-il ajouté.
« L’enjeu de ces dispositions, c’est tout simplement l’avenir du modèle familial agricole, qui est souvent le plus adapté aux réalités de nos territoires, notamment à leurs capacités agronomiques », a défendu pour sa part le sénateur socialiste du Gers Franck Montaugé, auteur d’un amendement similaire.
Le foncier agricole traité dans une loi début 2023
Si Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, a porté un avis défavorable, il a déclaré aux sénateurs : « mon collègue Marc Fesneau l'a d'ores et déjà annoncé : au début de l'année 2023, il présentera un projet de loi qui traitera notamment du foncier agricole ».
« Je sais combien ces mesures sont attendues. Du reste, les dispositions proposées à ce titre le prouvent, à l'instar des discussions qu'elles suscitent : nous avons besoin d'un tel vecteur législatif, qui permettra d'en débattre de manière réellement approfondie. Ce texte pourra constituer le support de telle ou telle évolution fiscale », a-t-il ajouté.
Actualisation du seuil d’exonération des plus-values
Le 19 novembre, sur proposition du sénateur LR Laurent Duplomb et contre l’avis du gouvernement, le Sénat a également adopté l’amendement N°I-1595 rect. Bis qui vise à relever les seuils du passage du micro-bénéfice agricole au régime réel simplifié (de 85 000 à 100 000 euros de recette) et au-dessus duquel s’applique le régime réel normal (de 365 000 à 450 000 euros) ainsi qu’à relever le seuil au- dessous duquel s’appliquent les exonérations en cas de cession (de 250 000 à 350 000 euros).
« Le seuil d’exonération des plus-values n’a pas été actualisé depuis 2004, alors que le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté dans le même temps de 66 %, en raison de l’agrandissement de la taille moyenne des exploitations et de l’inflation. Les seuils du passage du micro-BA au réel simplifié puis au réel normal n’ont, eux non plus, pas été augmentés à la mesure de ces évolutions moyennes des recettes, le chiffre d’affaires moyen de la ferme française étant en moyenne de 250 000 € », justifie le sénateur Laurent Duplomb pour justifier son amendement.
« La non-actualisation de ces montants conduit, par un effet de seuil, de nombreux exploitants agricoles à ralentir leur production, pour rester sous ce seuil pourtant inadéquat, alors que la souveraineté alimentaire impose de produire davantage et que la transition agro-écologique requiert des investissements supplémentaires », estime encore le sénateur de Haute-Loire.
Que ce soit pour l’un ou l’autre des amendements, nos confrères d’Agrafil soulignent que le gouvernement pourra les faire disparaître en utilisant l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.
