NGT (ou NBT) : la Commission européenne consulte pour la mise en œuvre du nouveau règlement

Compléter et mettre en œuvre le règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NTG ou NBT), adopté en juin et qui s’appliquera en 2028 : c’est l’objet de deux propositions d’acte délégué et d’acte d’exécution de la Commission européenne, pour lesquels une consultation publique a été ouverte le 31 août jusqu’au 28 septembre. Bruxelles indique que ces projets préciseront les informations qui seront demandées aux opérateurs pour démontrer le caractère NGT d’un végétal, ainsi que les critères d’équivalence des végétaux NGT-1 et de leurs produits avec les végétaux conventionnels. Pour rappel, le règlement prévoit de distinguer les plantes de « catégorie 1 » (NGT-1), considérées comme équivalentes à des plantes obtenues de manière conventionnelle ; et les plantes de « catégorie 2 » (NGT-2), dont les modifications sont jugées « plus importantes et complexes » (supérieures à 20 nucléotides), qui resteront dans le cadre de la législation sur les OGM. Ces deux propositions d’actes délégué et d’exécution encadreront aussi les demandes de mise sur le marché des denrées alimentaires, et pour l’alimentation animale, pour des produits contenant des végétaux NGT. Leur adoption est prévue pour le premier trimestre 2028. 

Lire aussi : Feu vert aux NGT (ou NBT) : le Parlement européen valide définitivement l’accord

Bruxelles veut « renforcer la transparence en ce qui concerne les brevets existants »

Pour les NGT-1, qui pourront être brevetés, la Commission européenne soutient que l’acte délégué « apportera la sécurité et la prévisibilité juridiques aux opérateurs et aux autorités compétentes ». Toute demande de vérification d’un végétal NGT-1 devra être accompagnée d’informations relatives aux brevets et de déclarations relatives aux licences. L’objectif est de « renforcer la transparence en ce qui concerne les brevets existants » et de « faciliter l’accès au matériel de sélection grâce à l’octroi de licences », soutient Bruxelles. L’acte d’exécution concerne lui les végétaux NGT-2, et détaillera les informations nécessaires pour l’évaluation des risques. Celles-ci seront adaptées aux « caractéristiques spécifiques » de ces végétaux et pourront prévoir « une certaine flexibilité selon le cas », soutient Bruxelles. 

Pour rappel, le règlement sur les NGT prévoit la création d’une base de données publique sur les brevets, ainsi que d’un groupe d’experts. Et la Commission européenne doit publier, dans l’année après l’entrée en vigueur du règlement, une étude d’impact sur les effets du brevetage sur l’innovation en sélection végétale, sur la disponibilité des semences et sur les potentiels risques de concentration du secteur. 

Lire aussi : NGT (ou NBT) : l’Inrae se positionne contre les brevets sur les NGT-1