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Instaurée pour limiter la concentration du foncier agricole, la loi Sempastous renforce le rôle des Safer.

Loi Sempastous : le foncier viticole sous contrôle

Quelles sont les transactions concernées ? Promulguée le 23 décembre 2021 et codifiée sous les…
Suite à un épisode de gel dévastateur, il est possible d'obtenir une remise de fermage à certaines conditions.

Obtenir une remise de fermage en cas de gel

Quel est le problème posé ? Le changement climatique peut entraîner des situations difficiles pour…
Lorsque la servitude n'est pas imposée légalement par un état d'enclave d'une parcelle, rédiger une convention peut éviter des situations conflictuelles.

Parcelle de vigne : définir une servitude de passage par une convention

Quel est le problème posé ? Un propriétaire d’une parcelle voisine de la vôtre prend l’habitude de longer…
Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans.

Le contrôle des cessions de parts sociales agricoles évolue

Dans quel contexte s’est inscrite la loi Sempastous ? Ces dernières années ont vu les sociétés se…
Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage.

Comprendre la mise à disposition d’un bien viticole

Pourquoi la mise à disposition se distingue d’une location ? Certains imaginent qu’en dénommant une…
Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural.

Découvrir le bail rural à clauses environnementales

Définition du bail rural à clauses environnementales Comme tout bail rural, le régime applicable au bail…
Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés.

Le mandat de protection future sécurise l’avenir

Définition du mandat de protection future Le mandat de protection future est une convention, le plus…
Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail.

Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux

Une vraie sécurité juridique pour le calcul des comptes de sortie Le seul moyen de déterminer, à la fin…
Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration.

Exploitation en difficulté : penser au dispositif Area

Dans le cadre du dispositif Area – Aide à la relance de l’exploitation viticole – les exploitations…
Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire.

Testez le Gaec avec le droit à l’essai

Le « droit à l’essai Gaec », qui n’a pas de base juridique définie dans le Code rural et de la…

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