Le PLF 2026 définitivement adopté : quelles mesures pour les agriculteurs ?

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• Le doublement du fonds d’urgence à 22 millions d’euros à destination des éleveurs affectés par la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC)
• Un soutien exceptionnel pour les grandes cultures à hauteurs de 40 millions d’euros (dont 5 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales pour les céréaliers)

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• Une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales MSA à hauteur de 5 millions d’euros pour les autres filières en difficulté
• Le triplement du fonds hydraulique agricole pour atteindre 60 millions d’euros
• Une enveloppe de planification écologique de 51 millions d’euros à destination des filières agricoles (plan agriculture Méditerranée, fruits et légumes, plan protéines) dont 30 millions d’euros de nouvelles autorisations d’engagement).

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Sont ainsi inscrits dans le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) adopté le 2 février :

• La prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), et l’extension de l’exonération partielle de la reprise en cas de survenue d’un aléa économique et à tout cas d’apparition d’un foyer de la maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental « ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen »
• L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction (notamment pour la DNC) pour « la partie comptablement traitée en plus-values ou en profits sur le stock), sous condition du remploi dans les deux ans de l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel »
• La prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio de 4500 euros jusqu’en 2028
• La prorogation en 2026 du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification HVE 
• La possibilité pour les collectivités d’étendre l’exonération actuelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments ruraux aux constructions utilisées à la fois pour la production horticole et pour la vente directe de ces mêmes produits
• La modération des valeurs cadastrales locatives pour les espaces de vente de produits d’origine agricole, notamment horticoles, assimilés à tort à des hypermarchés en raison de leur grande surface.
   

Le ministère de l’Agriculture précise que les crédits d’impôt HVE et bio « seront bien appliqués dès le 1^er janvier 2026 en tant que crédits d’impôts et non en tant que réductions d’impôt ». Une régularisation juridique de ces deux crédits interviendra en projet de loi de finances 2027.

A ces mesures fiscales, s’ajoute un nouveau crédit d’impôt non évoqué par le ministère de l’Agriculture : un crédit d’impôt de 7,5% sur les dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3000 euros (et 10 000 euros pour les Gaec).

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Par ailleurs la loi de finances 2026 ajoute quelques contraintes aux conditions d’application de l’exonération fiscale de 75 % sur la transmission des entreprises agricoles du Pacte Dutreil et notamment le fait que le bénéficiaire de la donation doit désormais conserver les parts sociales 6 ans au lien de 4 précédemment.

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