[Juridique] Intrusion dans une parcelle agricole : s’interposer n’est pas la bonne réaction
Les intrusions dans les parcelles agricoles ont alimenté l’actualité ces dernières années. Mais ces intrusions ne constituent pas une violation de domicile et ne sont pas sanctionnées par le droit pénal. Si vous en êtes victime, avant de vous énerver, voici quelques recommandations.
Les intrusions dans les parcelles agricoles ont alimenté l’actualité ces dernières années. Mais ces intrusions ne constituent pas une violation de domicile et ne sont pas sanctionnées par le droit pénal. Si vous en êtes victime, avant de vous énerver, voici quelques recommandations.
Quelle est la bonne réaction à adopter face à l’intrusion d’un individu dans une parcelle agricole ?
Il faut savoir tout d’abord que l’intrusion dans une parcelle agricole ne constitue pas une violation de domicile et n’est pas sanctionnée par le droit pénal.
En effet, le terme domicile renvoie à un lieu d’habitation occupé par une ou plusieurs personnes ainsi que les dépendances de ce lieu, les cours et jardins attenants à un lieu d’habitation et les locaux professionnels.
L’intrusion dans une parcelle agricole n’est donc pas qualifiée de domicile et ne peut être punie pénalement.
Que faire ?
Afin de dissuader les intrusions vous pouvez :
. clôturer les parcelles et vous assurer que les clôtures soient en bon état ;
. apposer des panneaux indiquant que le terrain est privé et qu’il est interdit d’y entrer comme par exemple « entrée interdite à toute personne non autorisée » ou « animaux en déplacement », « tracteur en mouvement ».
Malgré ces moyens de dissuasion mis en œuvre pour avertir les visiteurs du caractère privé du terrain, l’intrusion en elle-même n’est pas sanctionnée.
Quels moyens d’actions ?
Le seul cas dans lequel l’intrusion peut vous permettre d’agir en justice est lorsqu’elle a eu pour conséquence la réalisation de dommages ou d’infractions sur le bien d’autrui. Si votre terrain était clôturé, l’infraction commise peut être aggravée.
Par exemple, le visiteur a abimé la clôture ou la barrière, ou a commis des dommages sur la parcellés (vol, destruction volontaire des cultures, divagation d’un chien dans le troupeau ayant entrainé des blessures…)
Quelles réactions ?
Si le visiteur s’est introduit sans votre parcelle sans commettre de dommage, l’intrusion n’étant pas sanctionnable, vous ne devez pas essayer de le faire sortir par vous-même. Vous pouvez toutefois contacter les forces de l’ordre afin qu’elles procèdent à son évacuation.
Si ce dernier commet une infraction, ne vous interposez pas mais prévenez immédiatement les forces de l’ordre. En attendant leur arrivée, collectez des preuves, prenez des photos ou des vidéos des actes ou des dommages causés, relevez l’heure d’arrivée et de départ.
Vous pouvez également porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
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